Comment débloquer les comptes bancaires ?

Lorsque la banque est informée du décès du titulaire d’un compte, elle a l’obligation de bloquer l’utilisation des comptes du défunt. Nous vous expliquons comment procéder au déblocage rapidement.

Pourquoi les comptes sont-ils bloqués ?

Dès qu’elle est avertie d’un décès par un des héritiers, la banque a l’obligation légale de bloquer l’accès aux comptes du défunt et d’envoyer à l’administration fiscale une “copie” des avoirs du défunt à la date du décès.

Par cette manœuvre, l’Etat a trois objectifs :

  • s’assurer de l’identité des héritiers avant de permettre un accès aux comptes;
  • garantir le “blocage” des avoirs financiers à la date du décès, qui permettraient le paiement d’éventuelles dettes fiscales et sociales du défunt et/ou des héritiers;
  • avoir une idée concrète des avoirs financiers que possédait le défunt juste avant son décès, base du calcul des droits de succession.

Afin de débloquer les comptes du défunt, vous devrez remettre à la banque un certificat d’hérédité ou un acte d’hérédité.

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document officiel et gratuit, qui peut être fourni sous certaines conditions (pas de testament, pas de donations entre époux, pas de contrat de mariage et pas d’héritier mineur ou en incapacité) par le Bureau de Sécurité Juridique dépendant du domicile du défunt.

Ce document atteste de l’identité des héritiers, des droits de chacun dans la succession et mentionne éventuellement l’existence de dettes fiscales ou sociales dans le chef des héritiers ou du défunt.

Ce certificat d’hérédité, lorsqu'il est envoyé à la banque, permet donc aux héritiers de liquider les comptes bancaires. Ce document est également utile auprès d’autres sociétés ou organismes qui demandent de prouver la qualité d’héritier (par exemple l’assurance, la poste, la pension, le locataire, etc.)

Vous pouvez découvrir comment obtenir un certificat d’hérédité dans la partie suivante du guide.

Qu’est-ce qu’un acte d’hérédité ?

L’acte d’hérédité est l’acte par lequel le Notaire rédige un certificat d’hérédité. Dès qu’une des conditions suivantes est remplie, vous ne pourrez pas demander de certificat d’hérédité et il vous faudra nécessairement passer par le Notaire :

  • Le défunt a laissé un testament ou fait rédiger par un Notaire un acte de donation;
  • Il existe un contrat de mariage;
  • Un des héritiers est mineur ou en incapacité;

Le coût d’un tel acte est généralement compris entre 300€ et 600€ selon l’étude de Notaire à laquelle vous vous adressez.

Comment payer les frais urgents ?

Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal), peut demander à recevoir, à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes, avec un maximum de 5.000 euros. Pour cela il suffit de s’adresser à la banque avec la preuve de mariage ou de la cohabitation légale.

Faites attention à ne pas dépasser les 5000 € ! En dépassant ce plafond, vous êtes réputé avoir accepté la succession (même s'il y a plus de dettes que d'avoirs, vous reprendrez les dettes à votre charge). Vous vous exposez par ailleurs à des sanctions financières.

Sur présentation des justificatifs, certaines dettes peuvent toutefois être payées par le compte courant du défunt. C’est le cas par exemple des frais de funérailles, frais de maladie ou frais de loyer encore dus. Pour cela, il suffit de prendre contact avec la banque.

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