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De quoi hérite le conjoint du défunt ?

Boris
Responsable Juridique
BLOG 17 juin 2020

En tant que conjoint, vous n’êtes pas un héritier comme les autres. Vous bénéficiez notamment de certaines règles particulières. Nous vous expliquons tout dans cet article.

Quelle est la part d’héritage du conjoint lorsqu’il n’y a pas de testament ?

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui vont succéder au défunt et donc recueillir son patrimoine. C’est ce que l’on appelle la « dévolution légale ».

Si le défunt n’avait pas d’enfant, à défaut de testament, en tant que conjoint vous héritez de l’ensemble de la succession en pleine propriété.

Si le défunt avait des enfants, à défaut de testament vous héritez de l’ensemble de la succession en « usufruit ». Les enfants quant à eux se partagent l’ensemble de la succession en « nue-propriété ».

Quelle est la part d’héritage du conjoint lorsqu’il y a un testament ?

Si votre proche avait rédigé un testament, vos droits dans la succession seront déterminés selon les dispositions de ce testament.

Votre proche est libre de prévoir ce qu’il veut dans son testament dans la mesure où il ne vous prive pas de votre part minimum dans la succession (aussi appelée « réserve »).

Quelle est la part minimum du conjoint dans l’héritage (« réserve ») ?

En tant que conjoint vous avez droit à une part minimum dans l’héritage. C’est ce que l’on appelle la « réserve » du conjoint. Le testament et les donations faites avant le décès doivent donc respecter cette réserve.

Le conjoint peut seulement être déshérité en cas d'indignité successorale ». C’est un cas extrêmement rare qui s’applique lorsque l’héritier en question est reconnu coupable d’avoir commis, par rapport au défunt, des coups et blessures, un viol ou un homicide.

Comment calculer la réserve du conjoint ?

Votre réserve en tant que conjoint sera déterminée en fonction de la valeur de l'habitation familiale des époux ainsi que des meubles qui garnissent cette habitation.

Si la valeur de l’habitation familiale (et des meubles qui garnissent cette habitation) est inférieure à la moitié de la succession, dans ce cas la réserve du conjoint est égale à la ½ de la succession en usufruit. Cet usufruit portera en priorité sur l’habitation familiale ainsi que les meubles qui garnissent cette habitation.

Si la valeur de l’habitation familiale (et des meubles qui garnissent cette habitation) est supérieure à la ½ de la succession, dans ce cas la réserve du conjoint est égale à un usufruit sur l’habitation familiale (et des meubles qui garnissent cette habitation).

Comment faire si ma réserve n’a pas été respectée ?

Dans le cas où votre réserve n’a pas été respectée (à cause du testament ou des donations faites par le défunt avant son décès), vous pouvez introduire une « action en réduction ». Cette action vous permettra de récupérer votre réserve auprès des autres héritiers ou personnes ayant reçu des donations.

Quels sont les droits de succession à payer en tant que conjoint ?

En tant que conjoint, vous faites partie de la catégorie d’héritiers qui bénéficie des taux de droits de succession les plus avantageux.

Découvrez-en plus dans notre article sur les droits de succession.

Quelle est l’influence de votre régime matrimonial ?

Votre régime matrimonial (régime légal, communauté universelle ou séparation de biens) devra être pris en compte. En effet, le patrimoine commun du couple (aussi appelé « communauté ») devra être mentionné au fisc (par le biais de la déclaration de succession) et partagé fictivement avant à l’attribution de l’héritage.

Ceci veut notamment dire que si le défunt avait une dette envers le patrimoine commun du couple, celle-ci devra être prise en compte pour le partage de l’héritage et le calcul des droits de succession.

« Usufruit » et « nue-propriété », qu’est-ce que cela veut dire ?

En tant que conjoint, vous héritez en principe d’un usufruit sur tout ou partie de la succession.

L'usufruit est le droit d’utiliser un bien. S’il s'agit d'un appartement, l'usufruitier aura le droit de l'habiter ou de la donner en location. S'il s'agit d'un compte bancaire, l'usufruitier aura le droit d’en percevoir les intérêts.

La nue-propriété est égale à la pleine propriété moins l’usufruit. Le nu-propriétaire aura donc des droits limités car il ne peut pas utiliser le bien. Le nu-propriétaire peut toutefois s’opposer à la vente, à la destruction ou à des modifications importantes du bien. Par ailleurs, dans certains cas, le nu-propriétaire pourra être tenu de participer aux frais en cas de gros travaux.

Comment déterminer la valeur d’un usufruit ou d’une nue-propriété ?

La valeur de l’usufruit est en principe calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier suivant une formule légale. Par conséquent, plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur de son usufruit est faible.

La valeur de la nue-propriété est égale à la valeur de la pleine propriété moins la valeur de l’usufruit. Par exemple, si une maison est évaluée à 100.000 euros et que l’usufruit est évalué à 70.000 euros, la valeur de la nue-propriété sera alors de 30.000 euros.

Suis-je obligé de rester en usufruit/nue-propriété avec les enfants ?

Le partage usufruit nue-propriété est parfois une situation délicate à maintenir et source de conflits.

Par conséquent, la loi vous permet dans certains cas de demander le rachat ou la conversion de l’usufruit ou de la nue-propriété.

Quelles sont les obligations du conjoint héritier ?

En tant que conjoint, vous devez notamment déposer à l’administration fiscale une « déclaration de succession » dans un délai de 4 mois suivant le décès.

Découvrez-en plus dans notre article sur la déclaration de succession.

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