Réglez rapidement les démarches de succession

Suite au décès d’un résident belge, une « déclaration de succession » doit être déposée auprès de l’administration fiscale afin de permettre à l’administration de déterminer les droits de succession. A cette fin, la déclaration de succession devra reprendre les éléments du passif ainsi que les éléments d’actif du défunt. Si le défunt n’était pas résident belge mais qu’il possédait en Belgique un ou plusieurs immeubles, dans ce cas, les héritiers devront déposer une « déclaration de mutation par décès ».

Tout héritier désigné par la loi (enfant, conjoint, etc.) ainsi que tout héritier désigné par testament qui reçoit l’ensemble ou une fraction de l’ensemble de la succession. A défaut pour ceux-ci de déposer une déclaration de succession, les autres personnes recevant un/des bien(s) en raison de la succession peuvent être invitées par l’administration fiscale à déposer une déclaration de succession. Toutefois, dans ce cas, la déclaration concerne uniquement les biens qu’ils reçoivent. Concrètement, la déclaration peut être déposée par un ou plusieurs héritiers/légataire universels ensemble.

La déclaration de succession doit en principe être déposée au bureau des droits de succession dans le ressort duquel le défunt avait son dernier domicile fiscal.

Lorsque la banque est informée du décès du titulaire d’un compte, elle a l’obligation de bloquer l’utilisation des comptes et coffres du défunt mais également souvent ceux du conjoint. Ceci afin de garantir le paiement des droits de succession et les éventuelles dettes du défunt et/ou des héritiers. Sur présentation de justificatifs, certaines dettes du défunt (pompes funèbres, frais de maladie, loyer, etc.) peuvent toutefois être payées par le compte courant du défunt. Pour débloquer le(s) compte(s) du défunt, il faudra notamment remettre à la banque une « attestation d’hérédité ». Ce document atteste de l’identité des héritiers ainsi que leurs droits dans la succession.

Contrairement à une idée répandue, l’intervention du notaire n’est pas nécessaire pour rédiger une déclaration de succession. En effet, la déclaration de succession n’est pas un acte notarié, c’est une déclaration purement et exclusivement fiscale, du même type que la déclaration fiscale annuelle. Ainsi, comme l’indique Test-Achats, l’intervention d’un notaire engendre souvent des frais élevés. L’établissement et le dépôt de la déclaration de succession peuvent être réalisés par toute personne. Cela étant, en raison de la technicité de la matière ainsi que des enjeux importants, il est conseillé de se faire assister par une personne disposant d’une connaissance pointue du droit fiscal.

Le délai pour déposer la déclaration de succession est déterminé en fonction du lieu du décès et :

• En Belgique : 4 mois à partir de la date du décès
• Dans autre pays d’Europe : 5 mois
• En dehors de l’Europe : 6 mois

Si la déclaration n'est pas déposée à temps, chaque héritier s’expose à une amende.