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Les droits de succession : calcul et fonctionnement

Killian
Responsable Communication
BLOG 17 juin 2020

Les droits de succession sont une "taxe sur l'héritage" qui représente la somme que les héritiers doivent verser à l'Etat lorsqu'ils reçoivent des biens ayant appartenu au défunt.

Les droits de succession, une "taxe sur l'héritage"

Lorsqu’une personne décède, elle peut laisser des biens en héritage, qui vont entrer la succession. Cet héritage va être soumis à des impôts que l’on appelle « droits de succession ».

Les droits de succession sont donc une une taxe que chaque héritier peut être tenu de payer sur la part d’héritage qu’il reçoit. Ils représentent la somme que l’Etat récolte sur les biens qui sont reçus par les héritiers.

Le montant des droits à payer se calcule en fonction :

  • de la qualité des héritiers (conjoint, enfants, famille, amis, organismes caritatifs, etc.) ;
  • de l’importance de l’héritage ( tarif relatif à la valeur des biens) et ;
  • du taux fixé par l'une des 3 Régions du Royaume de Belgique.

Qui doit les payer, et à qui ?

Le paiement des droits de succession a lieu en principe dans un délai maximum de deux mois après le dépôt de la déclaration de succession (Pour plus d'infos à ce sujet, voyez notre guide sur la DS).

Ce sont les héritiers qui vont payer les droits de succession. Comme expliqué précédemment, en Belgique, les taux et les montants dépendent des régions, du lien de parenté avec le défunt ainsi que de la valeur des biens recueillis par les héritiers.

Dans le calcul des droits de succession, il convient donc de distinguer plusieurs catégories d'héritiers, en fonction du lien de parenté avec le défunt. Toutefois, une attention particulière doit être portée sur le statut du conjoint survivant ou du cohabitant légal.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Les droits de succession sont appliqués sur la part nette qui est héritée, c'est-à-dire l'actif hérité diminué de l'éventuel passif de la succession.

Les droits de succession sont calculés sur "l'actif net de succession" = actif hérité (biens) – passif (dettes, emprunts, etc.)

  • Exemple d'actifs : appartement, maison, voiture, contrat d'assurance vie, comptes en banques, parts dans une société, etc.
  • Exemple de passifs : emprunt hypothécaire, frais funéraires, crédit de consommation, crédit pour l'achat d'une voiture, etc.

Pour déterminer l’ensemble des actifs et des passifs du défunt au jour de son décès, l’administration fiscale se base sur les informations contenues dans une « déclaration de succession », document que les héritiers doivent déposer dans les 4 mois après la date du décès.

Dans la déclaration de succession, les héritiers (sont souvent assistés par un professionnel) détaillent notamment la consistance du patrimoine du défunt (immeubles, comptes, assurances, dettes, etc.) et la part de chaque héritier. C’est sur cette base que sont calculés les droits de succession.

Attention, en fonction de la région, certaines règles de calcul spécifiques sont applicables. Par exemple, les droits de succession en Flandre sont calculés séparément sur les biens mobiliers et sur les biens immobiliers.

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Quels sont les droits de succession par région ?

Voici les droits de succession selon chacune des trois régions :

Droits de succession à Bruxelles

Droits de succession en Wallonie

Droits de succession en Flandre

Exemples (sous réserve de certaines exemptions et réductions) :

Jean réside en Wallonie et ses deux seuls héritiers sont ses enfants, Laura et Julien. Jean est propriétaire d’un immeuble d’une valeur de 150.000 euros et est titulaire d’un compte épargne sur lequel sont déposés 100.000 euros. Jean doit encore rembourser 50.000 euros de crédit hypothécaire.

Au décès de Jean, ses enfants hériteront chacun de 100.000 euros (soit la moitié de 150.000 + 100.000 – 50.000 euros). Sur ce montant, ils paieront chacun 5.625 euros de droits de succession en Wallonie, soit :

  • 3% sur la première tranche de 0 à 12.500 euros ;
  • 4% sur la deuxième tranche de 12.500 à 25.000 euros ;
  • 5% sur la troisième tranche de 25.000 à 50.000 euros ;
  • 7% sur la quatrième tranche de 50.000 à 100.000 euros ;

Marc réside à Bruxelles et n’a pas d’enfant. Ses héritiers sont ses trois neveux, Maxime, Julie et Nicolas. Marc est propriétaire d’un immeuble d’une valeur de 180.000 euros et d’une voiture de collection d’une valeur de 50.000 euros. Marc doit encore rembourser 20.000 euros de crédit à la consommation. A son décès, ses neveux héritent d’un total de 210.000 euros (soit 180.000 + 50.000– 20.000 euros). Sur ce montant, un total de 112.000 euros de droits de succession sera à payer, soit :

  • 35% sur la première tranche de 0 à 50.000 euros ;
  • 50% sur la deuxième tranche de 50.000 à 100.000 euros ;
  • 60% sur la troisième tranche de 100.000 à 175.000 euros ;
  • 75% au-delà de 175.000 euros ;

Chaque neveu hérite donc de 70.000 euros (210.000 euros divisé par 3) et doit payer 37.333 euros (112.000 euros divisé par 2).

Questions fréquentes sur les droits de succession

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Que se passe-t-il si le défunt a habité plusieurs régions avant son décès ?

La règle de base consiste à payer les droits de succession auprès de la Région dans la quelle le défunt a son domicile fiscal. Par exemple, si le défunt habitait en Wallonie au moment du décès, c'est à la Région Wallonne que les héritiers devront verser les droits de succession.

Dans le cas où le défunt a habité dans plusieurs régions du Royaume avant son décès, il convient de se référer à la région dans laquelle il a résidé le plus longtemps durant les cinq années qui précèdent le décès.

Exemple : Jean a habité 2 ans à Bruxelles puis a déménagé à Liège où il a vécu 3 ans avant son décès. C'est à la Région Wallonne qu'il faudra payer des droits de successions, et ce, même si Jean était propriétaire d'un bien immobilier à Bruxelles.

Que se passe-t-il si le défunt ne résidait pas en Belgique ?

Si le défunt était non-résident au moment de son décès, les droits de succession ne vont s'appliquer qu'aux immeubles que la personne détenait en Belgique.

Exemple : Jean est belge mais il a pris sa retraite et il réside en Espagne au moment de son décès. Il détenait un appartement à Bruxelles et une maison à Liège. Les droits de succession dans ce cas seront à payer à la région dans laquelle se situe le bien immeuble. Il faudra déposer une déclaration de succession pour chacun des immeubles auprès des bureaux correspondants. Dans notre cas, il faudra payer des droits de succession à Bruxelles et à Liège.

Existe-t-il des exemptions, réductions ou abattements sur les droits de succession ?

Il existe des tarifs préférentiels principalement lorsqu'il s'agit de l'habitation familiale, c'est-à-dire du logement où vous vivez avec votre famille. Il y a également d'autres exemptions, réductions ou abattements applicables en fonction de chaque Région.

En ce qui concerne le logement familial :

  • Le conjoint ou cohabitant ne paie pas de droits de succession sur sa part de l'habitation familiale.
  • Les enfants, petits-enfants et parents bénéficient de certains tarifs avantageux en Wallonie et à Bruxelles tandis que ce n'est pas le cas en Région Flamande.

Est-il intéressant de vider les comptes bancaires pour diminuer les droits de succession ?

Non, au contraire ! Si l'idée vous vient à l'esprit de vider les comptes bancaires du défunt afin de réduire la valeur de la succession et donc de diminuer les droits à payer, c'est inutile car l'administration fiscale aura un droit de regard sur les mouvements bancaires des comptes du défunt.

En effet, une chose à savoir est que lorsqu'une personne décède, il n'y a plus de secret bancaire. Dès lors, l'administration fiscale pourra vérifier les comptes du défunt.

Il convient également de préciser que toutes donations de biens meubles (et donc d'argent) effectuées dans les trois ans qui précèdent le décès du défunt sont réintégrées dans la succession et donnent lieu à une obligation de payer des droits de succession.

Pour éviter de payer des droits de succession sur ces donations, il faut qu'elles aient été effectuées par un acte notarié donnant lieu au paiement de droits d'enregistrements. Par contre, s'il est prouvé que la donation a été faite plus de trois ans avant le décès, il n'y aura pas de droits de succession à payer.

Dois-je calculer les droits de succession moi-même ?

Non, c’est l’administration fiscale qui se chargera d’établir ce calcul sur base de la déclaration de succession que vous lui remettez.

Si vous souhaitez estimer les droits de succession que vous payerez ou si vous désirez l’aide d’un professionnel pour établir l’actif net et rédiger la déclaration de succession, notre équipe Legacio, composée de juristes experts, est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter ici.

Comment diminuer les droits de succession ?

Il n'est pas possible de diminuer les droits de succession après le décès. Cela n'est possible que si le défunt avait mis en place quelque chose de son vivant ou qu'il avait planifié sa succession.

Cependant, il est possible de payer moins de frais de succession.

Les frais engendrés par une succession comprennent :

  • les droits de succession et ;
  • les frais liés aux honoraires du notaire ou d'un spécialiste ainsi que les frais relatifs aux démarches administratives, comme le déblocage des comptes bancaire, l'obtention d'un certificat d'hérédité, le dépôt de la déclaration de succession et les frais de pompes funèbres.

Dans les situations très simples, vous pouvez préparer vous-même votre déclaration de succession et vous occuper des démarches administratives auprès des différents intervenants (banques, assurances, etc.).

Cependant, le droit des successions étant une matière technique, les erreurs sont fréquentes et entraînent de lourdes conséquences, tant au niveau du temps perdu que de l'argent dépensé.

Qui peut m'aider pour diminuer les frais de succession ?

Si vous souhaitez diminuer les frais de succession, il est possible de faire appel à un spécialiste différent du notaire. En effet, les frais de succession sont composés des droits de succession ainsi que des éventuels frais et/ou honoraires si vous faites appel à un spécialiste.

Chez Legacio, notre équipe est composée de juristes experts en succession dont la mission est d'offrir à tout héritier un accompagnement fiable, humain et qui vous permettra d’avoir l’esprit serein au sujet de votre héritage.

Nous prenons votre dossier en main dans les 24h afin d’effectuer votre déclaration de succession ainsi que l’ensemble des démarches qui y sont liées. Nos forfaits vous font économiser en moyenne 1.500€ par rapport aux frais d’un Notaire.

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