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Que dois-je faire s'il n'y a presque rien dans la succession ?

Boris
Responsable Juridique
BLOG 17 juin 2020

Il arrive dans certains cas que le défunt laisse derrière lui une succession vide ou presque, voire qu’il laisse des dettes plus importantes que les actifs. Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont vos obligations dans ce cas ainsi que les options que vous avez par rapport à la succession de votre proche.

Est-il risqué d’accepter la succession s’il n’y a (presque) rien ?

Si vous acceptez « purement et simplement » la succession, le patrimoine de votre proche se confond avec celui de ses héritiers, proportionnellement à la part de chacun dans la succession.

Cela signifie que les actifs (maison, véhicule, comptes bancaires, etc.) ET les dettes (hypothécaires, fiscales, crédit voiture, etc.) du défunt sont transférées aux héritiers à partir du décès.

Par exemple, imaginons que deux héritiers héritent chacun de 50% de la succession, et que cette succession comprenne une maison (d’une valeur de 100.000 euros) et une dette de 20.000 euros. Dans ce cas, chaque héritier recueille la moitié de la maison, mais devra également supporter la moitié de la dette (soit 10.000 euros).

En conclusion, si vous avez des doutes concernant le montant des dettes que le défunt laisse derrière lui, il peut donc être risqué d’accepter « purement et simplement » sa succession.

Comment faire si j’ai des doutes concernant le montant des dettes dans la succession ?

Si vous avez des doutes concernant les dettes qui se retrouvent dans la succession et que vous ne souhaitez pas prendre le risque de devoir payer ces dettes, vous avez alors deux possibilités :

1. Vous pouvez accepter la succession "sous bénéfice d’inventaire"

Dans ce cas, le patrimoine de votre proche reste distinct de celui des héritiers le temps de procéder à un inventaire.

L’inventaire a pour but de faire la liste des biens du défunt et de payer les éventuelles dettes. Après paiement des dettes et ventes des actifs, s’il reste quelque chose, cela sera transféré aux héritiers.

Une acceptation sous bénéfice d’inventaire entraîne toutefois des coûts et formalités importantes. Notamment, l’établissement d’un inventaire et une déclaration devant notaire. En outre, les héritiers auront l’obligation d’administrer la liquidation de la succession et de procéder à la vente des biens de la succession par vente publique, ce qui peut entraîner des pertes de valeurs importantes.

2. Vous pouvez renoncer à la succession

Dans ce cas, le patrimoine de votre proche n’est pas confondu avec celui des héritiers. Les héritiers qui renoncent perdent tout droit dans la succession. Ils ne recueillent donc aucun bien, mais ne doivent pas supporter les dettes du défunt.

Comment faire pour renoncer à une succession ?

La renonciation de succession doit se faire devant un notaire.

Pour renoncer à la succession de votre proche, vous devrez signer un acte de renonciation, ce qui engendre des frais de notaire. Si vous déclarez sur l’honneur qu’à votre connaissance l’actif net de la succession ne dépasse pas 5.000 euros, vous pourrez demander des frais réduits pour la déclaration de renonciation.

Attention : si vous souhaitez renoncer à la succession, vous devrez veiller à ne pas poser certains actes. En effet, si vous accomplissez des « actes de disposition » la loi présume que vous avez accepté la succession.

Un « acte de disposition » est un acte posé par quelqu’un qui se comporte comme s’il était propriétaire du bien (par exemple, utiliser le véhicule du défunt, liquider les comptes bancaires, mettre un appartement en vente, etc.).

Les héritiers qui renoncent peuvent seulement accomplir des actes de conservation et d’administration provisoire, tels que les réparations urgentes à un immeuble, la récolte des loyers sur le compte du défunt, le paiement des frais funéraires, etc.

Quelles sont mes obligations fiscales si la succession est (presque) vide ?

Le dépôt d’une déclaration de succession est en principe obligatoire pour toute succession. Si vous ne déposez pas de déclaration, l’administration fiscale pourra établir elle-même les droits de succession qui devront être payés et imposer des amendes.

Seuls les héritiers qui renoncent à la succession ne sont pas tenus au dépôt d’une déclaration de succession.

Les héritiers peuvent demander une « dispense de déclaration de succession » lorsqu’il n’y a aucun immeuble dans la succession et qu’aucun droit de succession n’est dû. Si cette dispense n’est pas demandée, l'administration fiscale pourra imposer des amendes.

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