legacio logo

La déclaration de succession : tout ce que vous devez savoir

Boris
Responsable Juridique
BLOG 9 juillet 2021

En Belgique, suite au décès d'un proche, ses héritiers doivent payer d'éventuels "impôts sur l'héritage", appelés droits de succession. Afin de calculer leur montant, l'administration fiscale demande aux héritiers de remettre une déclaration de succession.

Déclaration de succession : quoi, qui, et dans quel délai ?


La déclaration de succession est une sorte de "déclaration d'impôts spéciale succession", où sont indiqués les biens qui appartenaient au défunt (comptes en banque, immobilier, etc.).

Afin de vous aider à mieux comprendre en quoi consiste la déclaration de succession, vous trouverez ici un guide complet rédigé par nos experts.

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un formulaire que l'administration fiscale met à disposition des héritiers afin de percevoir des droits de succession.

Dans cette déclaration, on retrouve systématiquement la désignation des héritiers ainsi que l'inventaire et la valeur des biens du défunt.

Les données qui s'y trouvent permettent de déterminer le pourcentage des droits de succession (selon le degré de parenté avec le défunt et le tarif applicable) et le montant auquel on va appliquer ce pourcentage (qui est déterminé après l'évaluation des biens et dettes du défunt).

Obtenez de l'aide pour votre déclaration de succession

Nos experts sont là pour vous aider et vous remettre un prix si vous le souhaitez. Service à partir de 645€.
Découvrir notre service

Pourquoi est-il nécessaire de faire une déclaration de succession ?

En Belgique, lorsqu'une personne décède, la règle consiste en une obligation pour les héritiers de payer des droits de succession (= taxe sur l'héritage) sur les biens qui appartenaient au défunt.

La raison d'être d'une déclaration de succession est donc de fournir les informations nécessaire à l'administration fiscale (SPF Finances) afin que cette dernière puisse correctement prélever les droits de succession.

Est-il obligatoire de faire une déclaration de succession ?

Chaque héritier a l'obligation de remettre une déclaration de succession.

Oui. L'État (plus spécifiquement les Régions) réclame des droits de succession sur les biens du défunt lorsqu'un héritier en recueille la totalité ou une partie.

Cependant, il est possible dans certains cas de demander une dispense de déclaration de succession. Il s'agit toutefois d'une tolérance administrative.

Doit-on remettre une D.S. si le défunt n'avait aucun bien ?

S'il n'y a aucun bien dans la succession, l'administration fiscale accepte d'accorder une dispense du dépôt de la déclaration de succession étant donné qu'il n'y aura pas de droits de succession à percevoir.

Quelles sont les conditions pour obtenir une dispense de déclaration de succession ?

Il s'agit des situations où il n'y a pas de biens immeubles dans la succession et qu'aucun droit n'est dû sur des autres biens, typiquement des biens meubles de faible valeur. Dans ce cas, il faut expréssement effectuer une demande de dispense auprès de l'administration fiscale.

Si le défunt n'avait pas ou peu de biens dans son patrimoine, il est possible de demander une dispense de dépôt de déclaration de succession. Afin de vérifier si c'est le cas, vous pouvez poser la question à un de nos experts.

Dans quel délai doit être remis cette déclaration ?

Dans un délai de 4 mois la plupart du temps, lorsque la personne est décédée en Belgique.

Ce délai est prolongé d'un mois si la personne est décédée en Europe (5 mois donc) et de deux moins si la personne est décédée en dehors de l'Europe (6 mois).

Une fois que la déclaration a été déposée, il faut payer les droits de succession dans les deux mois suivant le dépôt.

Il est parfois possible de demander un prolongement lorsque vous êtes face à de sérieuses difficultés. Dans ce cas, les héritiers peuvent introduire une demande de prolongation de ce délai au bureau de la Sécurité juridique où la déclaration devrait être déposée.

COVID-19 : délais prolongés de 4 mois par la Région Wallonne et la Région de Bruxelles, pour le dépôt de déclaration et le paiement des droits de succession, pour les délais qui expirent entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021.

Que se passe-t-il si on remet une déclaration en retard ?

Si la déclaration de succession n'est pas remise à temps, chaque héritier s'expose à une amende de 25€ par mois de retard.

De plus, vous ne pourrez pas demander la prolongation du délai en cas de sérieuses difficultés.

Qui doit remettre une déclaration de succession ?

Chaque héritier doit déposer une déclaration de succession.

Cependant, nous recommandons fortement de n'en déposer qu'une seule, signée par tous les héritiers. Ceci aura pour effet de dégager une image fiable de la succession à l'administration fiscale et vous serez moins sujets à un contrôle.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre héritiers ?

S'il est impossible d'établir une déclaration de succession commune à tous les héritiers et de se partager les biens à l'amiable, il faut garder à l'esprit que "Nul n'est tenu de demeurer en indivision".

Cela signifie que vous avez le droit de réclamer votre part dans la succession. Il y a deux solutions en cas d'échec de la procédure amiable. La première consiste à introduire une action en justice afin d'obtenir un partage judiciaire de la succession.

Le juge va nommer un notaire chargé d'établir un projet de partage et le juge va confirmer ce projet si les héritiers parviennent à se mettre d'accord à ce stade. Sinon, l'affaire sera transmise au tribunal et l'affaire entre dans le circuit "long" de la justice, avec des éventuels appels et pourvois en cassation. Les inconvénients d'une telle méthode sont le coût des frais de justice et le temps de traitement du dossier devant les cours et tribunaux.

Une autre méthode consiste à désigner un médiateur agrée qui parviendra à trouver un terrain d'entente entre les héritiers. Le but est de rétablir le dialogue et de trouver un accord. Une fois qu'un accord est trouvé, la décision du médiateur agrée a la même force juridique qu'un jugement.

Que se passe-t-il si un héritier est absent ?

Lorsqu'un héritier est absent ou introuvable, il est possible de demander au juge de paix de présumer cette personne comme étant absente et de désigner un administrateur judiciaire afin de défendre les droits de l'absent dans le cadre de la succession.

Qui remplit la déclaration de succession ?

Le notaire n'est pas obligatoire pour remplir une déclaration de succession.

Cette démarche pouvant s'avérer complexe, la plupart des héritiers se font accompagner par un expert en la matière. Il peut s'agir d'un notaire, d'un avocat, ou d'un bureau successoral comme Legacio.

Contrairement à une idée répandue, la déclaration de succession n'est pas un acte notarié, et le recours au notaire n'est donc pas obligatoire pour réaliser cette étape, même lorsqu'il est question de biens immobiliers.

Si vous avez besoin d'informations supplémentaires ou d'assistance, n'hésitez pas à nous demander conseil gratuitement en prenant contact avec nous.

Obtenez de l'aide pour votre déclaration de succession

Nos experts sont là pour vous aider et vous remettre un prix si vous le souhaitez. Service à partir de 645€.
Découvrir notre service

Est-il possible de faire une déclaration de succession par moi-même, sans notaire ?

Vous pouvez évidemment remplir vous-même la déclaration de succession. En effet, il n’y a aucune obligation légale de recourir à un intermédiaire tel que le notaire.

Cependant, si vous optez pour le choix de remplir la déclaration seul et sans accompagnement quelconque, vous pourriez être confrontés à des difficultés. En effet, gérer une succession présente une certaine complexité et vous pourrez commettre des erreurs ou des oublis qui peuvent coûter très cher.

Existe-t-il des exemples ou des modèles de déclaration de succession ?

Si vous cherchez un exemple de déclaration de succession remplie en Belgique, vous pouvez en trouver sur le site web du SPF Finances en cliquant ici.

Comment faire une déclaration de succession ?

Voici les 4 grandes étapes afin de remettre une déclaration de succession :

1ère étape : Choisir un expert ou la faire seul ?

Pour vous guider dans ce choix, voici deux brefs situations typiques :

  • Exemple N°1 : la succession composée d'un bien immeuble, d'un contrat d'assurance-vie, de plusieurs comptes bancaires, etc. Pour chacun de ces aspects, vous devrez entamer diverses procédures devant différents intervenants. Dans ce genre de situations, il est préférable de se faire assister par un professionnel afin d'éviter tout problème.
  • Exemple N°2 : une succession où il y a relativement peu de biens et vous pensez pouvoir remplir la déclaration de succession vous-même. Dans ce cas, nous vous proposons un service de relecture afin de corriger les erreurs éventuelles ou de rajouter des mentions que vous auriez oubliées.

Seul ou avec un spécialiste ?

Nos experts sont là pour vous conseiller sur le meilleur choix et peuvent vous fournir un prix gratuit par téléphone, adapté à votre situation.
02 888 32 09

2ème étape : Vous avez décidé de la faire seul ? Téléchargez le formulaire

Le modèle de déclaration de succession est disponible sur le site web du SPF Finances:

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/declaration-succession

Vous pouvez également retrouver des exemples et des modèles pré-remplis sur le site.

3ème étape : Faire l'inventaire des biens du défunt

Un inventaire n'est obligatoire que dans certains cas limités. En réalité, cette étape peut se présenter sous deux formes. D'un côté nous avons les inventaires notariés et de l'autre nous avons les inventaires sous seing privé (= effectué entre héritiers).

Pour ce qui est des inventaires notariés, il est nécessaire d'en faire lorsqu'un des héritiers décide d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ou bien lorsqu'un juge ordonne aux parties de dresser un inventaire.

Dans toutes les autres situations, un inventaire effectué par les parties à l'aide de leur conseil est tout à fait valable et ce, sans l'intervention d'un notaire. Une telle façon de procéder permet d'économiser de l'argent et de gagner un temps considérable car cela peut être une étape où pas mal d'élements nouveaux ou conflictuels risquent d'apparaître.

Si vous ne savez pas comment vous y prendre, n'hésitez pas à nous contacter.

4ème étape : Evaluer les biens du défunt

Pour ce faire, il y a deux méthodes :

  • La première consiste à établir vous-même la valeur des biens sur base des données qui sont à votre disposition. Il faut être vigilant dans ce cas étant donné que l'administration fiscale peut remettre en question ce type d'évaluation.
  • L'autre méthode, plus sûre, consiste à faire une expertise préalable au dépôt de la déclaration. Cette expertise a l'avantage de lier l'administration et elle ne pourra pas remettre en question la valeur qui a été attribuée aux biens par le ou les experts que vous aurez désignés.

Si vous désirez faire appel à des experts afin d’évaluer la valeur des biens qui composent votre succession, Legacio peut vous aider. Il suffit de contacter notre équipe.

5ème étape : Vérifier le contenu de la déclaration avant de la déposer

Attention, une déclaration de succession ne peut être modifiée une fois que vous l'avez déposée ! Si vous pensez avoir commis une erreur, contactez notre équipe afin de bénéficier d'une relecture de la déclaration.

6ème étape : Déposer la déclaration de succession

Vous devez déposer la déclaration de succession au Bureau Sécurité Juridique compétent.

Vous pouvez retrouver le Bureau de la Sécurité juridique correspondant au lieu du domicile du défunt via le site web du SPF Finance en cliquant sur ce lien et en y indiquant votre commune :

Qui peut m'aider à rédiger ou à vérifier la déclaration de succession ?

Bien souvent, lorsque les héritiers font appel à un notaire pour une succession, ce dernier s'occupe également de la déclaration de succession.

Cependant, la déclaration n'étant pas un acte notarié au sens de la loi, le recours au notaire n'est en aucun cas obligatoire. De plus, les frais de notaire se calculent sur base d'un pourcentage de l'actif brut de la succession.

Lorsqu'il y a un ou plusieurs immeubles en jeu, cela peut très vite réprésenter des sommes conséquentes, en plus de la TVA et des frais divers (complexité de l'affaire, frais de dossier, téléphone, courrier, etc).

Il peut donc être intéressant de faire appel à un spécialiste différent du notaire pour vous conseiller ou prendre en charge la rédaction de la déclaration, voire même d'effectuer à votre place les formalités qui encadrent généralement la succession.

Chez Legacio, notre équipe est composée de juristes experts en succession dont la mission est d'offrir à tout héritier un accompagnement fiable, humain et qui vous permettra d’avoir l’esprit serein au sujet de votre héritage.

Nous prenons votre dossier en main dans les 24h afin d’effectuer votre déclaration de succession ainsi que l’ensemble des démarches qui y sont liées. Nos forfaits vous font économiser en moyenne 1.500€ par rapport aux frais d’un Notaire.

Nos experts sont disponibles à tout moment pour répondre à vos questions. Il vous suffit de nous contacter

Obtenez de l'aide pour votre déclaration de succession

Nos experts sont là pour vous aider et vous remettre un prix si vous le souhaitez. Service à partir de 645€.
Découvrir notre service

Que faire en cas de problème ou question ?

Afin de contacter un expert Legacio, vous pouvez appeler le 02 888 32 09 ou demander un rappel depuis notre page de contact.