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Comment obtenir un certificat d'hérédité ?

Boris
Head of Legal
Certificat d'hérédité
BLOG5 mai 2023

Le certificat d’hérédité est un document essentiel de la succession qui peut être obtenu gratuitement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent pour autant que certaines conditions soient respectées. Suite à l’obtention du certificat d’hérédité, il vous faudra préparer la déclaration de succession. Apprenez-en plus à ce sujet grâce à notre article sur la déclaration de succession en Belgique.

Le certificat d'hérédité en 2 minutes ⏳

Obtenir un certificat d’hérédité gratuitement : les conditions

Les conditions légales pour demander un certificat d’hérédité gratuit sont les suivantes :

  • Le défunt n’a pas laissé de testament ou de pacte successoral et n’a pas réalisé de donation entre époux;
  • Le défunt n’avait pas de contrat de mariage;
  • Aucun héritier n’est mineur ou incapable juridiquement;

A défaut, le document doit être rédigé par un notaire, ce qui entraînera un coût approximatif pour ce certificat d'hérédité compris entre 300 et 600 euros en fonction de l’étude de notaire à laquelle vous vous adressez.

Quelles démarches effectuer ?

Si votre situation répond aux conditions listées précédemment, en tant qu’héritier, vous devez demander votre certificat d’hérédité gratuit via MyMinfin. Une fois votre demande traitée (comptez un délai d’environ trois à quatre semaines), c’est également sur MyMinfin que le Bureau de sécurité juridique compétent vous transmettra votre certificat. Les autres héritiers du défunt recevront également une version de ce document sur leur MyMinfin personnel.

Vous ne savez pas comment vous y prendre pour introduire votre demande en ligne ? Suivez les étapes détaillées ci-dessous.

Avant d’entamer la procédure en ligne, vérifiez que :

  • Vous ayez installé l’application ITSME sur votre smartphone et créé un compte ;
  • Vous ayez à portée de main le numéro de registre national du défunt et de chacun des héritiers.

Les étapes pour se connecter à MyMinfin

1. Connectez-vous sur la plateforme MyMinfin du SPF Finances

Accéder à MyMinfin

2. Cliquez sur le bouton Identifiez-vous

3. Cliquez sur le bouton LOGIN via ITSME

💡 Bon à savoir : Il est également possible de vous identifier avec votre carte d’identité belge et votre lecteur de carte, mais cette procédure n’est pas détaillée ici. Si vous vous connectez par un autre biais qu’ITSME, passez directement à l’étape 6 de cet article.

4. Ajoutez le numéro de téléphone mobile utilisé pour vous connecter à ITSME et cliquez sur Envoyer

5. Connectez-vous avec votre smartphone sur l'application ITSME, attendez quelques secondes et cliquez sur Se connecter à administration en ligne. Ensuite, suivez les étapes sur votre smartphone pour vous authentifier.

💡La bonne icône à sélectionner (cf. image 3) s’affiche en parallèle sur l’écran de votre ordinateur. Il s’agit d’une mesure de sécurité supplémentaire permettant de contrôler une deuxième fois l’authentification de la personne qui souhaite se connecter à l’administration en ligne.

Une fois connecté à MyMinfin, voici les étapes pour obtenir votre certificat d'hérédité

6. Maintenant que vous êtes connecté à MyMinfin, rendez-vous dans l'onglet Mes interactions, puis dans la section Mes demandes d'attestations (cliquez sur la petite flèche à gauche pour faire dérouler le menu). Choisissez l'option "Succession - Demande d'un certificat d'hérédité" et enfin, cliquez sur le bouton Confirmer.

7. Lisez attentivement le message d'introduction et cliquez sur le bouton Suivant.

8. Ajoutez votre lien de parenté avec le défunt, votre adresse email et cliquez sur le bouton Continuer.

9. Ajoutez le numéro national du défunt (sans points ni tirets), puis cliquez sur le bouton Vérifier afin de vous assurer que le numéro est bien correct. Si tout est correct, cliquez sur le bouton Continuer pour passer à l'étape suivante.

10. Ajoutez un par un les héritiers de la succession ainsi que leurs coordonnées en cliquant sur le bouton Ajouter un autre héritier. Une fois que tous les héritiers ont été listés, cliquez sur le bouton Continuer.

11. Vérifiez une dernière fois que tout est correct et cliquez sur le bouton Continuer.

12. Cochez la case Je déclare sur l'honneur une fois que vous avez lu l’ensemble de la page et cliquez sur Confirmer pour envoyer votre demande.

Et voilà, votre demande est envoyée ! Comme expliqué plus haut dans cet article, il vous faudra patienter trois à quatre semaines pour que le Bureau de sécurité juridique vous envoie, également sur MyMinfin, votre certificat d’hérédité.

💡 Vous recevrez alors un email vous indiquant que vous avez un nouveau message dans votre ebox. Pour télécharger votre certificat d’hérédité, vous devrez à nouveau vous rendre sur MyMinfin et vous y connecter (étapes 1 à 5 de cet article) pour afficher votre document.

N'oubliez pas d'introduire votre déclaration de succession en tant qu’héritier

⚠️ En parallèle de l’obtention d’un certificat d’hérédité suite à un décès, chaque héritier a l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, et ce, dans un délai de 4 mois à compter du décès.

Cette démarche est obligatoire et a pour objectif de permettre le calcul des droits de succession (« taxe » sur l’héritage).

Contrairement à une idée reçue, le recours à un notaire n’est jamais nécessaire pour remplir une déclaration de succession, car il ne s’agit pas d’un acte notarié. Chez Legacio, nous aidons les héritiers à rédiger leur déclaration de succession de façon simple et rapide, et sans payer d’importants frais de notaire.

Besoin d'aide avec la succession ?

Nos experts sont là pour vous conseiller sur le meilleur choix et vous accordent un premier entretien téléphonique gratuit afin de vous proposer un prix selon votre situation.
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Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document qui atteste de l’identité des héritiers, des droits de chacun dans la succession et l’absence de dettes fiscales. Ce document, qui est systématiquement demandé par la banque suite au décès, permet entre autres d’effectuer le déblocage des comptes bancaires du défunt.

À quoi sert le certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité a plusieurs fonctions. Tout d'abord, il est nécessaire pour débloquer les comptes du défunt. Il sert également à prouver votre lien de parenté avec le défunt et atteste que vous êtes bien un héritier légal. Il permet aussi d'obtenir une pension ou allocation dans les cas prévus par la loi et si les conditions de ressources requises sont respectées.

Vous souhaitez obtenir votre certificat d'hérédité ? Vous pouvez faire appel à Legacio. Nos experts en succession vous accompagnent dans ces démarches et répondent à toutes vos questions.

Qui peut obtenir un certificat d'hérédité en Belgique ?

Toute personne peut demander un certificat d'hérédité pour régler ses démarches successorales. Concernant les personnes mineures qui sont héritières du défunt, elles doivent être représentées par une personne majeure pour demander le certificat d'hérédité. Ce représentant peut-être un parent ou un tuteur légal.

Il est très facile d'obtenir un certificat d'hérédité. En effet, en faire la demande ne vous prendra que 30 minutes. Il faut fournir l'extrait original de l'acte de décès du défunt et une copie du livret de mariage de la personne décédée.

Quel est le coût d'un certificat d'hérédité ?

Vous souhaitez savoir quel est le coût d'un certificat d'hérédité ? Sachez que, quelle que soit la personne qui demande le certificat d'hérédité, il est toujours gratuit.

Depuis le 18 juillet 2022, la demande de certificat d'hérédité s'effectue via votre compte MyMinfin. Cependant, si vous n'avez pas de compte MyMinfin, vous pouvez toujours contacter votre Bureau de Sécurité Juridique. Ce dernier pourra vous fournir un document papier sous certaines conditions.

Pour toute question concernant la succession en Belgique, vous pouvez contacter l’équipe Legacio par téléphone ; nos experts vous répondent.

Que contient un certificat d'hérédité ?

Sur ce document vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant le défunt :

  • L'identité de la personne décédée ;
  • La date et l'heure du décès ;
  • La confirmation de présence d'un testament ou de donations ;
  • La dévolution de la succession, c'est-à-dire la liste des personnes qui héritent du défunt, et la quote-part de chacun des héritiers

Quand vais-je recevoir mon certificat d’hérédité ?

En pratique, vous devez compter environ 5 semaines de délai. Une fois reçu, présentez le certificat à la banque du défunt pour procéder au déblocage des comptes bancaires.

Attention : dans certains cas, le Bureau de Sécurité Juridique peut décider de ne pas délivrer le certificat s’il n’est pas possible de désigner avec certitude les héritiers.

Quand toutes les conditions sont remplies et sur présentation d’un certificat d'hérédité, la banque procédera à la libération des fonds et des valeurs inscrites au nom du défunt et/ou de son conjoint.

Puis-je payer certains frais avant le déblocage ?

Sur présentation de justificatifs, certaines dettes du défunt (pompes funèbres, frais de maladie, loyer, etc.) peuvent toutefois être payées par le compte courant du défunt avant que ce compte ne soit débloqué. Pour cela, vous devez prendre contact avec la banque du défunt.

Si vous êtes le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal), vous pouvez également demander à recevoir, pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme qui se trouve sur les comptes, (avec un maximum de 5.000 euros). Pour ce faire, vous devez vous adresser à la banque avec la preuve de mariage ou de la cohabitation légale.

Comment prouver que je suis héritier d'une succession ?

Lorsqu'un proche décède, il n'est pas évident de savoir quelles sont les démarches nécessaires après-décès. Si vous souhaitez prouver que vous êtes héritier d'une succession, il vous faut démontrer que vous avez un lien avec le défunt. Ce lien de parenté peut être au 1e, 2e, 3e ou 4e degré. Cependant, avant de déposer une demande de certificat d'hérédité en Belgique, il faut d'abord s'assurer qu'il n'existe pas de testament ni de contrat de mariage ou d'acte modificatif du régime légal. Il ne faut pas qu'il y ait non plus de donation entre époux.

Ensuite, il faut connaître avec certitude les héritiers de la succession. Cela permettra de constituer la dévolution successorale, qui définit l'ordre et la répartition des parts de l'héritage. Vous pouvez retrouver au registre national tous les héritiers avec leur date de naissance et leur adresse actuelle.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2012, une recherche de dettes fiscales et sociales est désormais obligatoire dans le cadre de toute demande de certificat d'hérédité en Belgique.

Qu'est-ce que Legacio ?

Chez Legacio, notre équipe est composée d’experts en succession. Nous prenons votre dossier en main dans les 24h afin d’effectuer votre déclaration de succession ainsi que l’ensemble des démarches liées. Nos forfaits vous font économiser en moyenne 20% par rapport aux frais d’un notaire.

Nos experts sont disponibles à tout moment pour répondre à vos questions. Il vous suffit de télécharger quelques documents et nous nous occupons du reste.

En travaillant avec Legacio, vous avez la garantie d’un travail professionnel, réalisé par des experts. Vous évitez ainsi d’éventuelles erreurs coûteuses pouvant se chiffrer en milliers d’euros, ainsi que les amendes en cas de retard ou d’oubli. Legacio vous fait également gagner du temps (en moyenne 10 heures de travail administratif lié à la succession), vous permettant ainsi de vous concentrer sur votre deuil.

Que faire en cas de problème ?

Afin de contacter un expert Legacio, vous pouvez appeler le 0800 26 009.

Perdu face aux démarches de succession ?

En tant qu'héritier, il est obligatoire de rentrer une déclaration de succession. Contactez-nous pour qu'un de nos experts vous explique cette démarche gratuitement.
0800 26 009

D'autres questions au sujet du certificat d'hérédité en Belgique ?

Vous souhaitez obtenir des réponses concernant le certificat d'hérédité en ligne ? Vous vous demandez pourquoi le certificat d'hérédité est nécessaire pour la banque ? N'hésitez pas à parcourir les réponses de nos experts en succession. Vous avez d'autres questions concernant la succession ? Contactez dès à présent Legacio par téléphone. Un juriste spécialisé en succession répondra alors à toutes vos questions.

Peut-on obtenir un certificat d'hérédité en ligne à distance ?

Tout à fait. Depuis le 18 juillet 2022, les demandes pour obtenir un certificat d'hérédité se font exclusivement en ligne. Cependant, vous pouvez toujours contacter votre Bureau de Sécurité Juridique. Il peut vous fournir un formulaire de demande papier sous certaines conditions.

Pour obtenir un certificat d'hérédité en ligne, il vous suffit de vous connecter à votre compte MyMinfin. Vous trouverez l'onglet Mes demandes d'attestations. Ensuite, il vous faut simplement choisir l'option Succession - Demande d'un certificat d'hérédité. Il vous faudra alors remplir les 6 étapes du formulaire de demande. Vous recevrez un message directement dans votre messagerie MyMinfin dès que le document sera prêt. Il faut compter généralement 4 semaines pour la réception d'un certificat d'hérédité.

Vous souhaitez être accompagné dans ces démarches ? N'hésitez pas à contacter votre expert en succession Legacio. Nous sommes joignables par téléphone et nous nous chargeons de votre demande de certificat d'hérédité.

Quelle est la différence entre un acte d'hérédité (ou certificat notarié) et un certificat d'hérédité gratuit en Belgique ?

Lors du décès de votre conjoint ou d'un membre de votre famille, les comptes bancaires du défunt ne sont plus accessibles. En effet, la banque bloque les comptes bancaires du défunt tant que les héritiers légaux n'ont pas été déterminés. Afin de débloquer les comptes bancaires, il vous faudra transmettre l’un de ces deux documents selon vos besoins.

  • Un acte d'hérédité (ou certificat notarié)

Ce document notarié est un acte authentique rédigé par un notaire. Il permet de prouver aux organismes financiers votre lien de parenté avec le défunt et ainsi débloquer les comptes bancaires. En amont de la délivrance de l'acte d'hérédité ou du certificat notarié, le notaire procédera à certaines démarches. Il vérifiera l'état fiscal de la personne décédée et procédera à l'identification des héritiers.

  • Un certificat d'hérédité gratuit

L'avantage de ce certificat est qu'il est gratuit. Il s'obtient par simple demande en ligne au Bureau de Sécurité Juridique et a le même rôle que l'acte d'hérédité.

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