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Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Certificat d'hérédité
BLOG 20 mars 2021

Un certificat d’hérédité peut être obtenu gratuitement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent pour autant que certaines conditions soient respectées.

Obtenir un certificat d’hérédité gratuitement : les conditions

Les conditions légales pour demander un certificat d’hérédité gratuit sont les suivantes :

  • Le défunt n’a pas laissé de testament ou de pacte successoral et n’a pas réalisé de donation entre époux;
  • Le défunt n’avait pas de contrat de mariage;
  • Aucun héritier n’est mineur ou incapable juridiquement;

A défaut, le certificat d’hérédité doit être rédigé par un notaire, ce qui entraînera un coût approximatif entre 300 et 600 euros en fonction de l’étude de Notaire à laquelle vous vous adressez.

Quelles démarches effectuer ?

Pour obtenir un certificat d’hérédité, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du bureau de sécurité juridique compétent en fonction du domicile du défunt.

Les étapes pour faire une demande de certificat d’hérédité sont les suivantes :

  1. Télécharger le formulaire de demande
  2. Compléter le formulaire de demande
  3. Signer le formulaire de demande et l’envoyer au Bureau Sécurité Juridique avec les autres documents nécessaires

1ère étape : télécharger le formulaire de demande

La première étape consiste à télécharger le formulaire de demande, qui peut également être obtenu sur le lien ci-dessous ou sur le site du SPF Finances :

Téléchargez le formulaire de demande

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le formulaire de certificat d'hérédité via le site du SPF Finances.
Télécharger le formulaire

A savoir : il est également possible de vous rendre directement à un Bureau de Sécurité Juridique. Sur place, vous pourrez signer un formulaire de demande de certificat d’hérédité.

2ème étape : compléter le formulaire de demande

Une fois téléchargé, il vous faudra compléter le formulaire de demande de certificat d’hérédité avec une série d’informations :

  • Informations du demandeur (nom, prénoms, lieu et date de naissance, etc.);
  • Informations liées au défunt et, éventuellement, à son époux(se) survivant(e) ou cohabitant légal survivant (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, etc.);
  • Les coordonnées du Bureau Sécurité Juridique compétent en fonction du lieu de résidence du défunt;

Nous vous invitons à lire attentivement le contenu du formulaire, la marche à suivre y est expliquée en détail.

Trouver les coordonnées du Bureau Sécurité Juridique

Afin de trouver les coordonnées du Bureau Sécurité Juridique compétent, vous pouvez consulter le guide des bureaux via le site MinFin. Il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous, de choisir l'onglet « Famille » dans la rubrique « Débloquer un compte bancaire », et de rentrer le code postal de la commune où le défunt résidait.
Rechercher les coordonnées du BSJ compétent via Minfin

Pour trouver le nom et les coordonnées du Bureau Sécurité Juridique compétent, vous pouvez consulter le guide des bureaux via ce lien :

Il vous suffit ensuite de cliquer sur « Famille » dans la rubrique « Débloquer un compte bancaire », et de rentrer le code postal de la commune où le défunt résidait.

3ème étape : signer et envoyer le formulaire de demande au Bureau Sécurité Juridique (avec les autres documents nécessaires)

Le formulaire complété et signé doit être envoyé à l'adresse e-mail ou adresse postale du Bureau Sécurité Juridique de votre région. Ces coordonnées peuvent être trouvées via Minfin (voir ci-dessus).

Il y a plusieurs options pour finaliser votre demande d’obtention du certificat d’hérédité. Le système est le même à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre.

Option 1: envoyer le formulaire par la poste 📬

Vous remplissez le formulaire de demande et vous l’envoyez, signé, au bureau de Sécurité juridique, accompagné des documents suivants :

  • Un extrait original de l’acte de décès (document délivré par les pompes funèbres ou par la commune
  • une copie du carnet de mariage du défunt (en particulier les pages avec l’identité des époux et des héritiers et la mention d’un contrat de mariage)
  • Si le défunt n’a pas d’héritier en ligne descendante, également une copie du ou des certificats de mariage des parents du défunt et de ses (demi)frères et (demi)sœurs

Pour trouver le nom et les coordonnées du Bureau Sécurité Juridique compétent, vous pouvez consulter le guide des bureaux via ce lien :

Il vous suffit ensuite de cliquer sur « Famille » dans la rubrique « Débloquer un compte bancaire », et de rentrer la commune où le défunt résidait.

Option 2: signer le formulaire électroniquement et faire la demande par e-mail 📧

Après avoir rempli le formulaire de demande, vous pouvez signer numériquement le formulaire et le transmettre à l’adresse mail du bureau Sécurité juridique (l’adresse e-mail peut être trouvée via l’annuaire du bureau).

Il vous faudra également joindre un extrait numérique du certificat de décès et toutes les photos des carnets de mariage avec le formulaire de demande signé.

4ème étape : introduire votre déclaration de succession en tant qu’héritier

⚠️ En parallèle de l’obtention d’un certificat d’hérédité suite à un décès, chaque héritier a l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, et ce, dans un délai de 4 mois suite au décès.

Cette démarche est obligatoire et a pour objectif de permettre le calcul des droits de succession (« taxe » sur l’héritage).

Contrairement à une idée reçue, un Notaire n’est jamais nécessaire pour effectuer une déclaration de succession, car il ne s’agit pas d’un acte notarié. Chez Legacio, nous aidons les héritiers à rédiger leur déclaration de succession de façon simple et rapide, et sans payer d’importants frais de Notaire.

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Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document qui atteste de l’identité des héritiers, des droits de chacun dans la succession et l’absence de dettes fiscales. Ce document, qui est systématiquement demandé par la banque suite au décès, permet entre autres d’effectuer le déblocage des comptes bancaires du défunt.

Quand vais-je recevoir mon certificat d’hérédité ?

En pratique, vous devez compter environ 5 semaines de délai. Une fois reçu, présentez le certificat à la banque du défunt pour procéder au déblocage des comptes bancaires.

Attention : dans certains cas, le bureau de Sécurité juridique peut décider de ne pas délivrer le certificat s’il n’est pas possible de désigner avec certitude les héritiers.

Quand toutes les conditions sont remplies et sur présentation d’un certificat d'hérédité, la banque procèdera à la libération des fonds et des valeurs inscrites au nom du défunt et/ou de son conjoint.

Puis-je payer certains frais avant le déblocage ?

Sur présentation des justificatifs, certaines dettes du défunt (pompes funèbres, frais de maladie, loyer, etc.) peuvent toutefois être payées par le compte courant du défunt avant que ce compte ne soit débloqué. Pour cela vous devez prendre contact avec la banque du défunt.

Si vous êtes le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal), vous pouvez également demander à recevoir, pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme qui se trouve sur les comptes, (avec un maximum de 5.000 euros). Pour cela vous devez vous adresser à la banque avec la preuve de mariage ou de la cohabitation légale.

Que c'est ce que Legacio ?

Chez Legacio, notre équipe est composée d’experts en succession. Nous prenons votre dossier en main dans les 24h afin d’effectuer votre déclaration de succession ainsi que l’ensemble des démarches liées. Nos forfaits vous font économiser en moyenne 1.500€ par rapport aux frais d’un Notaire.

Nos experts sont disponibles à tout moment pour répondre à vos questions. Il vous suffit de télécharger quelques documents et nous nous occupons du reste.

En travaillant avec Legacio, vous avez la garantie d’un travail professionnel, réalisé par des experts. Vous évitez ainsi d’éventuelles erreurs coûteuses pouvant se chiffrer en milliers d’euros, ainsi que les amendes en cas de retard ou d’oubli. Legacio vous fait également gagner du temps (en moyenne 10 heures de travail administratif lié à la succession), vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre deuil.

Que faire en cas de problème ?

Afin de contacter un expert Legacio, vous pouvez appeler le 02 808 82 87.

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