Que se passe-t-il si je ne rédige pas de testament ?

Lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament, c'est la loi qui détermine comment et à qui les biens sont répartis. C'est la "dévolution légale de succession".

Dans cet article, nous verrons ce que cela signifie et qui peut hériter lorsqu'il n'y a pas de testament valide en place.

La dévolution légale de la succession : comment ça fonctionne ?

Les règles de dévolution légale de la succession sont un ensemble de lois qui définissent ce qui doit arriver à la succession d'une personne lorsqu'elle décède sans avoir établi de testament.

Pour savoir à quel(s) héritier(s) revien(nen)t alors la succession, la loi définit différentes règles et principes principes, à savoir :

• la ligne de parenté
• l'ordre des héritiers
• le degré de parenté
• la substitution
• la fente

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans cet article.

Les règles de la dévolution légales fonctionnent généralement assez bien pour les familles traditionnelles dont la situation est assez simple, mais les choses peuvent être plus difficiles pour les partenaires non mariés et les beaux-enfants.

Qui hérite lorsqu'une personne décède sans avoir établi de testament ?

Ce sont les héritiers légaux, selon le degré de lien de parenté, qui héritent des biens du défunt. Afin de mieux cerner les implications d'une succession, voici quelques exemples fréquents de succession sans testament.

Couple marié avec enfants

Lors du décès de l'un des époux, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession : cela veut dire que le conjoint survivant peut profiter de tous les biens qui composent la succession et ce, jusqu'à ce que ce dernier décède à son tour.

Les enfants quant à eux recueilleront la nue-propriété, c'est à dire le titre de propriété sans pour autant pouvoir user des biens qu'ils recueillent. Ils ne pourront en jouir pleinement que lorsque le conjoint survivant décède.

Couple marié sans enfants

Dans ce cas, le conjoint survivant ne recueillera pas automatiquement l'entièreté de la succession. Il faut vérifier que du côté du défunt, il n'y ait pas d'héritiers du 2ème degré (grands-parents/frères-soeurs), du 3ème degré (arrière grands-parents, oncles/tantes, neveux/nièces) ou du 4ème degré (cousins, etc.).

Selon cette information :

• S'il n'y a pas d'héritiers allant jusqu'au 4ème degré, le conjoint survivant recueillera la pleine propriété de toute la succession
• S'il y a des héritiers, le conjoint recueillera la pleine propriété de tous les biens faisant partie du patrimoine commun des époux (régime légal) ou du patrimoine en indivision entre les deux époux (régime de séparation des biens). Pour le reste de la succession, le conjoint recueille l'usufruit sur les biens du défunt.

Cohabitants légaux avec enfants

Le cohabitant légal survivant jouit de droits d'une moins grande envergure que ceux du conjoint survivant. En effet, le cohabitant légal ne recueille que l'usufruit sur l'immeuble affecté à la vie commune (la résidence familiale) ainsi que les meubles qui le garnissent.

Tout le reste de la succession est destiné aux enfants.

Cohabitants de fait (ni mariés ni cohabitants légaux) avec enfants

Dans ce cas, la succession ira aux enfants car le cohabitant de fait n'a presque pas de protection juridique par rapport au patrimoine de son partenaire.

Il est recommandé d'opter pour un testament afin d'avantager votre partenaire car les règles de dévolution légale de la succession ne tiennent pas compte du cohabitant de fait.

Absence de conjoint survivant (célibataire, par exemple)

Si le défunt n'avait pas de conjoint au moment de son décès, il faut distinguer les situations selon la présence d'enfants ou petits-enfants.

S'il y a des descendants, ceux-ci recueillent l'entièreté de la succession.

Si le défunt n'a ni enfants ni conjoint, la succession ira aux membres de la famille selon le degré de parenté, en priorité aux parents et frères et soeurs.

Qui n'hérite pas selon les règles de la dévolution légale d’une succession?

Selon les règles de la succession ab intestat, les personnes suivantes n'ont pas le droit d'hériter de quoi que ce soit, sauf si le défunt leur lègue quelque chose via un testament :

• Les partenaires non mariés : seuls les partenaires mariés ou les cohabitants légaux peuvent hériter lorsqu'une personne décède sans testament
• Les beaux-enfants : les beaux-enfants ne peuvent hériter que s'ils ont été légalement adoptés par la personne décédée
• Les amis proches : ils n'héritent de rien
• Autres membres de la famille : tout parent de moindre priorité selon les règles de la succession ab intestat, c’est-à-dire des membres de la famille (très) éloignée.

Le mécanisme de la dévolution de succession signifie-t-il que vous n'avez pas besoin de faire un testament?

Non, un testament est toujours utile !

La dévolution légale de succession a lieu lorsque le défunt n’a pas exprimé ses volontés dans un testament valide.

Ce mécanisme va agir comme une sorte de “filet de sécurité” permettant aux héritiers désignés par la loi de recevoir la part du patrimoine du défunt qui leur est due de plein droit.

Si vous rédigez un testament, il faut toutefois faire attention à ne pas exclure entièrement vos héritiers légaux. Ceux-ci disposent d'un droit de réserve héréditaire, ce qui signifie qu'ils obtiendront au moins la part qui leur revient par effet de la loi, à moins d'être considérés comme indignes.

En d’autres termes : le testateur peut disposer librement d'une partie de son patrimoine, tandis que l'autre partie est "réservée" à ses héritiers légaux.

Cependant, au vu de l’ancienneté des règles de droit civil, celles-ci ne prennent pas ou peu en compte les dynamiques familiales plus modernes - comme les couples non mariés ou les familles recomposées.

Il peut donc être très utile de rédiger un testament si vous désirez, par exemple, que vos beaux-enfants, avec lesquels vous avez tissé une relation, puissent hériter d'une partie de vos biens.

Pourquoi rédiger un testament ? (Couple marié, non-marié, cohabitation, famille recomposée...)

En plus de décider du sort de vos biens et de leur destination (i.e. à qui vous décidez de léguer), il y a quelques autres raisons importantes de faire un testament, notamment :

• Choisir la personne la plus appropriée pour gérer votre succession après votre décès
• Désigner des héritiers qui ne sont pas prévus par la loi (beaux enfants, partenaire, amis, etc.)
• Nommer des tuteurs légaux pour les enfants de moins de 18 ans
• Laisser des cadeaux et des messages à vos proches
• Rédiger des souhaits funéraires pour aider votre famille à planifier un envoi personnel
• Faire un inventaire des biens, pour que votre famille sache où se trouve votre argent et vos objets de valeur

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