De quoi héritent les enfants du défunt ?

Selon les circonstances, il n’est pas toujours facile de déterminer la part des enfants du défunt dans la succession. Dans cet article, vous découvrirez les règles applicables pour répartir l'héritage entre ces héritiers.

Quelle est la part d’héritage des enfants lorsqu’il n’y a pas de testament ?

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui vont succéder au défunt et donc recueillir son patrimoine. C’est ce que l’on appelle la « dévolution légale ».

Si le défunt n’était pas marié, à défaut de testament, les enfants héritent de l’ensemble de la succession en pleine propriété. Les enfants se partagent donc la succession en parts égales.

Si le défunt était marié, à défaut de testament et de contrat de mariage, les enfants héritent de l’ensemble de la succession en « nue-propriété ». Les enfants se partagent donc la nue-propriété en parts égales. Le conjoint quant à lui hérite de l’ensemble de la succession en « usufruit ».

Quelle est la part d’héritage des enfants lorsqu’il y a un testament ?

Si votre proche avait rédigé un testament, vos droits dans la succession seront déterminés selon les dispositions de ce testament, pour autant que la réserve de chaque héritier soit respectée.

Votre proche est donc libre de prévoir ce qu’il veut dans son testament tant qu’il ne vous prive pas de votre part minimum dans la succession (aussi appelé « réserve »).

Quelle est la part minimum des enfants dans l’héritage (« réserve ») ?

En tant qu’enfant du défunt, vous avez droit à une part minimum dans l’héritage. C’est ce que l’on appelle la « réserve » des enfants.

Le testament et les donations faites avant le décès doivent donc respecter cette réserve.

Un enfant peut seulement être déshérité en cas d' indignité successorale ». C’est un cas extrêmement rare qui s’applique lorsque l’héritier en question est reconnu coupable d’avoir commis, par rapport au défunt, des coups et blessures, un viol ou un homicide.

Comment calculer la réserve des enfants ?

Les enfants bénéficient ensemble d’une réserve égale à :

• la moitié de la succession en pleine propriété, si le défunt n’était pas marié; ou

• la moitié de la succession en nue-propriété, si le défunt était marié.

Cette réserve sera ensuite divisée par le nombre d’enfants.

Par exemple, si vous êtes trois enfants, chaque enfant a droit à 1/3 de la réserve. Ce qui représente donc pour chacun 1/6ème du total de la succession.

Comment faire si ma réserve n’a pas été respectée ?

Dans le cas où votre réserve n’a pas été respectée (à cause du testament ou des donations faites par le défunt avant son décès), vous pouvez introduire une « action en réduction ». Cette action vous permettra de récupérer votre réserve auprès des autres héritiers ou personnes ayant reçu des donations.

Quels sont les droits de succession à payer en tant qu'enfant ?

En tant qu’enfant, vous faites partie de la catégorie d’héritiers qui bénéficie des taux de droits de succession les plus avantageux, comme vous pourrez le constater dans notre article sur le sujet.

De plus, vous êtes aussi tenu de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration de succession.