Les étapes clefs d'une succession
Une succession implique toute une série de démarches à réaliser par les héritiers, qui se font d’ailleurs généralement accompagner par un expert. Cet article reprend les principales étapes que compte la gestion d’une succession.
1. Demander un certificat d'hérédité
Pour ouvrir toute procédure de succession, il vous faudra impérativement un premier document : un certificat d’hérédité (notarié ou non selon votre situation). Ce document porte bien son nom : il vous permet de prouver que vous êtes bien un héritier du défunt et que vous pouvez donc prétendre à la succession.
Ai-je besoin d'un certificat d'hérédité classique ou notarié ?
Vous ne pouvez pas en choisir un des deux « au hasard ». C’est votre situation qui déterminera si vous devez demander un certificat notarié ou non.
Pour rappel, vous pouvez demander un certificat d’hérédité gratuitement si les trois conditions suivantes sont respectées :
Le défunt n’a pas laissé de testament ou prévu de pacte successoral ;
Le défunt n’avait pas de contrat de mariage ou effectué des donations entre époux ;
Aucun héritier n’est mineur ou « en incapacité ».
Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, vous devrez demander un certificat d’hérédité notarié.
Besoin d'aide avec une succession ?
Où et comment faire ma demande ?
Si vous avez besoin d’un certificat d’hérédité, vous pouvez le demander gratuitement via la plateforme en ligne MyMinfin du SPF Finances. Pour ce faire, vous pouvez simplement suivre la procédure que les experts Legacio ont détaillée pour vous dans notre article sur le certificat d'hérédité.
Si c’est un certificat d’hérédité notarié dont vous avez besoin, il faudra avoir recours à un notaire. Legacio peut se charger de cette démarche pour vous et a simplement besoin des documents suivants :
Un extrait de l’acte de décès ;
Le livret de mariage du défunt et ses éventuels contrats de mariage ;
L’identité complète des héritiers du défunt ;
Une copie du testament, du pacte successoral ou de la donation entre époux.
Si vous avez besoin d’un acte d'hérédité ou d’un certificat d’hérédité notarié dans le cadre d’un dossier de succession ouvert chez Legacio, le juriste responsable de votre dossier se chargera d’en faire la demande pour vous auprès d’un notaire.
2. Débloquer les comptes bancaires
Une fois que vous aurez obtenu votre certificat d’hérédité, vous pourrez faire débloquer les comptes bancaires du défunt en présentant le document à la banque. En effet, les comptes au nom du défunt sont automatiquement bloqués par les banques en attendant que l’identité des héritiers soit vérifiée afin d’éviter tout abus.
Rechercher les comptes bancaires
Pour pouvoir débloquer des comptes bancaires, il faut d’abord les avoir tous identifiés. Ainsi, si vous n’êtes pas certain(e) de savoir où le défunt avait des comptes en banque, ou si vous pensez n’en avoir qu’une idée partielle, vous pouvez demander une recherche de comptes bancaires au juriste en charge de votre dossier. Cela évitera aussi de garder des comptes bancaires « en déshérence », autrement dit, dont les montants ne sont pas réclamés, ce qui arrive bien plus souvent qu’on ne le pense.
Vider les comptes du défunt
Il arrive aussi que des héritiers prélèvent de l’argent sur les comptes du défunt afin que ceux-ci ne soient bloqués, afin de pouvoir utiliser de ces sommes (ou pour essayer de les faire sortir de la succession). Néanmoins, il faut savoir que les banques disposent de l’historique des mouvements sur le compte. Ainsi, même si les héritiers ne déclarent pas directement le décès à la banque, une fois qu’elle sera en possession de l’acte de décès, elle pourra vérifier si des retraits ont été effectués après la veille (à minuit) de la date de décès. En cas de fraude, les coupables s’exposent à des sanctions.
Si vous craignez de ne pas pouvoir payer certains frais parce que les comptes sont bloqués, pas de panique : les banques mettent à votre disposition la moitié des sommes disponibles sur les comptes du défunt (avec un plafond de 5 000 €) en attendant que ceux-ci soient débloqués.
3. Faire sa déclaration de succession
Une fois que vous avez réalisé les deux étapes précédentes, il vous reste un dernier « gros morceau » : la déclaration de succession. Ce document doit, sauf exception, obligatoirement être renvoyé à l’administration fiscale dans un délai de quatre mois à compter de la date du décès. Ce document reprend notamment la masse successorale complète et permet de déterminer le montant des droits de succession à payer.
Qui doit rédiger une déclaration de succession et quels éléments doivent y apparaître ?
En principe, tous les héritiers sont tenus de remplir une déclaration de succession, soit ensemble, soit séparément. Il existe toutefois deux exceptions :
Si un héritier décide de refuser la succession (pour des raisons personnelles ou parce qu’elle est déficitaire), il n’est plus tenu de remplir une déclaration de succession ;
Si la succession ne contient pas de biens immeubles et que son montant n’impose pas le paiement de droits de succession, les héritiers sont alors dispensés de déposer une déclaration de succession.
N'ai-je pas besoin de l'aide d'un notaire ?
En Belgique, la déclaration de succession n’est pas un acte notarié. Ainsi, vous n’êtes pas obligé de vous faire accompagner par un notaire. Néanmoins, le droit des successions reste un domaine complexe et des erreurs peuvent vous coûter cher. C’est pourquoi il est tout de même conseillé de se faire accompagner par un expert en succession, à l’image de Legacio. L’équipe de Legacio est composé d’experts administratifs et de juristes spécialisés en droit successoral qui peuvent prendre l’ensemble de vos démarches en main, à un tarif juste et transparent.
Quels droits de succession ?
Une fois votre déclaration remplie et renvoyée, les droits de succession pourront être calculés. Pour rappel, ils varient d’une région à l’autre et sont calculés par tranches sur la base de l’actif net (après avoir retiré les dettes) du défunt. En outre, ils dépendent également du lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
Pour résumer
Vous l’aurez compris : la succession est une longue procédure faite de différentes étapes. Elle contient certes trois étapes clefs, mais d’autres procédures « secondaires » peuvent également s’y intercaler. L’idéal est donc de se faire accompagner de A Z en confiant ces démarches à un bureau successoral comme Legacio. Cela vous permet d’éviter des erreurs, de ne pas perdre de temps avec des procédures complexes et chronophages et de prendre du temps pour vous et vos proches. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions pour que nous puissions analyser votre situation avec vous lors d’un premier entretien gratuit et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.