La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Le dépôt d’une déclaration de succession est en principe obligatoire pour toute succession.

Qui doit remettre une déclaration de succession ?

Chaque héritier légal et légataire universel est tenu de déposer une déclaration de succession.

Un héritier légal est celui qui est désigné par la loi (par exemple, enfants, conjoint, cohabitant légal). Un légataire universel, quant à lui, est celui qui est désigné par le testament et reçoit l’ensemble ou une fraction de l’ensemble de la succession (par exemple, celui qui reçoit ¼ de la succession en vertu d’un testament est un légataire universel).

Si vous êtes un héritier légal et/ou un légataire universel et que vous ne déposez pas de déclaration de succession, l’administration pourra imposer les droits de succession ainsi que des amendes.

En outre, dans ce cas les autres personnes recevant un/des bien(s) en raison de la succession peuvent être invitées par l’administration fiscale à déposer une déclaration de succession.

Concrètement, les héritiers légaux et légataires universels peuvent déposer une déclaration commune. Ceci permettra d’avoir une seule et même version auprès de l’administration. En effet, en cas de déclarations de succession séparées, il risque d’y avoir des discordances entre les montants déclarés. Ce qui peut provoquer un contrôle de l’administration fiscale.

Les héritiers peuvent procéder eux-mêmes à la préparation et au dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, en raison de la technicité de la matière ainsi que de l’importance des enjeux, il est conseillé de se faire assister par une personne compétente disposant d’une connaissance pointue du droit fiscal et du droit civil.

Quelles sont les conditions pour profiter d’une dispense ?

Seuls les héritiers qui renoncent à la succession ne sont pas tenus au dépôt d’une déclaration de succession.

Dans certains cas l’administration fiscale peut octroyer une dispense de déclaration de succession lorsque la demande est faite par les héritiers . Pour cela deux conditions doivent être réunies :

  • Il n’y a aucun immeuble dans la succession
  • Aucun droit de succession n’est dû

Que se passe-t-il si je ne remets pas de déclaration ?

Si vous ne déposez pas de déclaration, l’administration fiscale pourra établir elle-même les droits de succession qui devront être payés et imposer des amendes.

Puis-je faire appel à un professionnel ?

Bien sûr ! Tout d’abord, notons que le notaire n’est pas obligatoire pour une déclaration de succession.

Vous pouvez réaliser cette déclaration de succession sans notaire et par vous-même, si vous le souhaitez. Cependant, cela n’est pas conseillé à cause du temps à consacrer et du risque d’erreur important.

Il existe également des avocats spécialisés en droit des successions ou des bureaux successoraux.

Chez Legacio, notre équipe est composée d’experts en succession. Nous prenons votre dossier en main dans les 24h afin d’effectuer votre déclaration de succession ainsi que l’ensemble des démarches liées. Nos forfaits vous font économiser en moyenne 50% par rapport aux frais d’un Notaire.

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