« Petite » succession, quelles démarches ?
Les héritiers ont un délai de 4 mois pour introduire une « déclaration de succession » auprès du fisc.
Pour les successions peu élevées, les héritiers peuvent demander une dispense. Il faut respecter certaines conditions :
- Pas de bien immobilier
- Pas de droits de succession à payer (= taxe sur l'héritage)
- Être le conjoint/cohabitant légal ou un (petit-) enfant du défunt
- Le défunt n'habitant pas en région flamande
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