Pourquoi faire un mandat extrajudiciaire ?
Un mandat extrajudiciaire est un document qui vous permet de donner mandat à une ou plusieurs personnes pour vous représenter et exécuter certains actes en votre nom dans l’hypothèse où vous deviendriez « juridiquement incapable ». Il peut s’agir notamment de :
Gérer et administrer votre patrimoine ;
Réaliser des donations au profit de vos enfants.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection extrajudiciaire ?
Le mandat extrajudiciaire permet à une personne (le mandant) de donner à une autre personne ou plusieurs personnes (le(s) mandataire(s)) de son choix le pouvoir d’accomplir certains actes juridiques en son nom et pour son compte en cas d’incapacité.
En d’autres termes, le mandat extrajudiciaire est un mandat général classique, qui a l’avantage de se poursuivre en cas d’incapacité du mandant, c’est-à-dire dès lors qu’il devient inapte à gérer ses biens.
Le mandat extrajudiciaire est essentiel dès lors que vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens (qui est le régime légal belge, soit celui qui s’applique par défaut si vous n’avez pas prévu de contrat de mariage). En effet, sans mandat extrajudiciaire, si l’un des époux devenait incapable d’exprimer ses volontés, il ne serait plus possible de gérer ou d’administrer les biens communs, ni de réaliser des donations de biens communs.
Les différents usages du mandat extrajudiciaire
Le mandat de protection extrajudiciaire permet au mandataire d’accomplir :
Des actes de représentation relatifs aux biens du mandant : À ce titre, le mandant peut notamment permettre au mandataire de vendre ses biens immobiliers, d’accepter une succession à son profit, de participer à une assemblée générale à sa place, ou encore de procéder au paiement de ses factures ;
Des actes de représentations relatifs à la personne et des actes de gestion : Dans ce cas, le mandant peut notamment permettre au mandataire de choisir l’établissement de soins ou de retraite au sein duquel il résidera ou de signer l’établissement de toutes conventions d’hébergement.
Ainsi, le mandat extrajudiciaire est également conseillé à toutes les personnes désireuses d’organiser à l’avance la manière dont leur patrimoine devra être géré quand elles n’en seront plus capables. En effet, ce type de mandat fait partie des différents outils de planification successorale, au même titre que le testament, par exemple.
Préparer votre testament n'a jamais été aussi simple.
En revanche, le mandataire ne peut cependant pas poser d’actes strictement personnels au nom du mandant (par exemple, rédiger un testament).
L’entrée en vigueur du mandat
En ce qui concerne l’entrée en vigueur du mandat, plusieurs options sont envisageables :
Le mandat peut entrer en vigueur immédiatement dès sa passation (sans aucune condition), avec l’obligation pour le mandataire d’informer le mandant préalablement à tout acte qu’il pose ;
Le mandat peut entrer en vigueur au moment où le mandant n’est plus en état d’assumer lui-même la gestion de ses intérêts patrimoniaux et non patrimoniaux. C’est un médecin qui, par le biais d’un certificat médical, atteste de cet état d’incapacité.
Attention : l’entrée en vigueur du mandat n’empêche pas le mandant de continuer à gérer lui-même son patrimoine tant qu’il en est capable.
Pour aller plus loin
Sachez qu’un mandat extrajudiciaire peut être modifié ou révoqué à tout moment, tant que le mandant est encore capable d’exprimer sa volonté.
De plus, lorsque le mandat est donné aux enfants du mandant, il est possible de prévoir que seule la signature de l’un d’entre eux suffise pour des actes avec un impact patrimonial mineur (par exemple, tous les actes en dessous de 25 000 euros). Dans ce cas de figure, pour tous les actes avec un impact plus important, il faudrait impérativement que tous les enfants donnent explicitement leur accord.
Si le mandant devait être placé sous protection judiciaire (une mesure qui place la personne sous administration et donc met fin au mandat extrajudiciaire), le mandant peut prévoir dans son mandat extrajudiciaire qu’il souhaite que ses mandataires soient désignés comme administrateurs (dans le cadre donc de sa protection judiciaire).
Vous avez des questions ?
Si vous avez des questions sur cet outil qu’est le mandat extrajudiciaire ou sur les différentes formes de planification successorale qui existent, n’hésitez pas à contacter un expert juridique de Legacio. De plus, notre équipe est également à votre disposition pour vous aider dans les démarches relatives au formulaire de déclaration anticipée d’euthanasie.