POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE Legacio

1. Qui est responsable de l’utilisation de vos données dans le cadre de votre relation avec nos services ?

Le responsable du traitement de vos données est Legacio, nom commercial de l'entreprise personne physique Killian Geleyn (ci-dessous : « Legacio » ou « nous »), clos Marcel Fonteyne 61, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, et inscrite à la BCE sous le n° 0684.909.278.

L’activité d'Legacio consiste à proposer de l’information autour de la thématique des obsèques, de la prévention funéraire et de la succession.

Legacio exploite le site internet accessible à l’adresse URLLegacio.be.

Lorsque vous visitez notre site et interagissez avec un représentant d'Legacio, nous pouvons être amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant, en tant que responsable du traitement.

2. L’objet de la charte de protection des données à caractère personnel

Legacio a pour objectif de traiter les données personnelles avec le plus grand soin et en conformité avec la règlementation applicable et en particulier le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD » et accessible à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj. Lorsqu’un article est mentionné sans référence à aucun texte dans la présente charte, il s’agit d’un article du RGPD), et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (accessible à l’adresse suivante : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2018040581/justel)

La présente charte a pour but de vous informer au sujet :

  • Des données à caractère personnel que nous traitons et les raisons de cette collecte ;
  • De la teneur des traitements que nous accomplissons ;
  • De vos droits et des moyens de les exercer.

3. Les raisons des traitements de vos données à caractère personnel et leurs fondements

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les différentes finalités de nos traitements et leur base de licéité au sens du RGPD.

Intitulé de la finalité

Base de licéité du RGPD

Prise de contact via notre "page de contact" 

6, 1, f) Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des personnes contactant Legacio, afin de répondre à leurs questions.

Prise de contact par téléphone via notre système de redirection VOIP

6, 1, f) Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des personnes utilisant le système de redirection VOIP, afin de savoir si des partenaires pompes funèbres ont été contactés suite à l’utilisation de notre site.

Relations contractuelles avec nos partenaires pompes funèbres

Article 6, 1, b) L’exécution d’un contrat conclu avec nos partenaires ou de mesures précontractuelles




4. Les données à caractère personnel que nous traitons et les modalités de la collecte

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant, finalité par finalité, les catégories de données que nous récoltons.

 

Intitulé de la finalité

Catégories de données récoltées

Prise de contact via notre "page de contact" 

Données d’identification personnelles (prénom, nom, email, numéro de téléphone) et objet de la demande

Prise de contact par téléphone via notre système de redirection VOIP

Données d’identification personnelles (numéro de téléphone), date et durée de l'appel

Service "comparaison d'assurances" 

Données d’identification personnelles (prénom, nom, date de naissance, sexe, email)

Service "déclaration de succession" 

Composition de ménage, informations financières (présence d'actifs à l'étranger), informations sur la succession (présence d'un testament)

Avis de décès en ligne

Données d’identification personnelles (prénom, nom, date de naissance et de décès)

Relations contractuelles avec nos partenaires pompes funèbres

Pour le personnel de nos partenaires : données d’identification des personnes de contact et toute information en lien avec l’intervention de la personne de contact dans la relation contractuelle

 

Pour toutes les finalités, la durée de conservation de vos données est de 4 ans. Pour toutes les finalités, les données sont récoltées auprès de la personne concernée.

5. Les catégories de destinataires de vos données à caractère personnel

5.1. Les sous-traitants

Pour lui permettre de poursuivre les finalités décrites au point 3, Legacio fait appel à certains sous traitants, dont voici la liste des catégories :

  • Prestataires de services de plateforme de sondage - Lieu d'implantation : Etats-Unis
  • Prestataires de services de messagerie électronique - Lieu d'implantation : Etats-Unis
  • Prestataires de services de redirection téléphonique - Lieu d'implantation : Belgique
  • Prestataires de services de réalisations de documents et tableurs en ligne - Lieu d'implantation : Etats-Unis
  • Prestataires de services de réalisations de documents et tableurs en ligne - Lieu d'implantation : Etats-Unis
  • Réseaux sociaux - Lieu d'implantation : Etats-Unis

5.2. Les tiers

Pour lui permettre de poursuivre les finalités décrites au point 3, Legacio communique certaines données à caractère personnel à des tiers, dont voici la liste des catégories.

  • Professionnels en pompes funèbres référencés sur notre site
  • Professionnels juristes (service déclaration succession)
  • Pour les personnes ayant accepté de publier leur témoignages sur notre site web : visiteurs du site webLegacio.be

6. Exercice de vos droits

Sous réserve de certaines conditions, vous avez les droits suivants par rapport à vos données personnelles collectées par Legacio :

  • Le droit d’accéder à, obtenir la correction ou obtenir l’effacement de vos données personnelles ;
  • Le droit de vous opposer au ou obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles ;
  • Le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et d’en obtenir la communication de la part d’Legacio à un autre responsable du traitement ;
  • Le droit de révoquer votre consentement à tout moment, par exemple si vous ne souhaitez plus recevoir de marketing direct par email.

6.1. Droit d’accès

Si vos données font l’objet d’un traitement par Legacio, vous avez le droit d’obtenir les informations suivantes :

  • Confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées ;
  • Les finalités du traitement ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales. Dans ce cas, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées en ce qui concerne ces transferts ;
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L'existence du droit de nous demander la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
  • Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ;
  • L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
  • Une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.

Pour exercer ce droit, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse questions.carrefour[at]gmail[point]com en indiquant comme objet de l’e-mail « RGPD - Droit d’accès », accompagné d’une copie recto de votre carte d’identité.

6.2. Droit de rectification

Si vous constatez que certaines données à caractère personnel que nous traitons sont inexactes, vous avez le droit de demander que nous les rectifiions/complétions.

Pour exercer ce droit, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse questions.carrefour[at]gmail[point]com en indiquant comme objet de l’e-mail « RGPD - Droit de rectification », accompagné d’une copie recto de votre carte d’identité.

6.3. Droit à l’effacement

Vous avez le droit de nous demander que nous effacions vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
  • Vous vous opposez au traitement dans le cadre du droit d’opposition (voir, dans la présente charte, le point relatif à l’exercice de ce droit) ;
  • Vos données ne sont pas traitées conformément à la législation en vigueur ;
  • Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

Pour exercer ce droit, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse info[at]Legacio[point]be en indiquant comme objet de l’e-mail « RGPD - Droit à l’effacement », accompagné d’une copie recto de votre carte d’identité.

6.4. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

  • Vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel (pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de vos données à caractère personnel) ;
  • Le traitement est contraire à la législation en vigueur ;
  • Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Vous avez exercé votre droit d’opposition (pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée) ;

En cas de limitation du traitement, vos données personnelles ne seront plus traitées sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Nous vous informerons de la limitation éventuelle, ainsi que de la levée éventuelle d’une telle limitation.

Pour exercer ce droit, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse info[at]Legacio[point]be en indiquant comme objet de l’e-mail « RGPD - Droit à la limitation », accompagné d’une copie recto de votre carte d’identité.

6.5. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur nos intérêts légitimes.

Vous n’avez pas le droit de nous empêcher de continuer le traitement de vos données :

  • Si celui-ci est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
  • Si celui-ci est imposé par la législation en vigueur ;
  • Si le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Pour exercer ce droit, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse questions.carrefour[at]gmail[point]com en indiquant comme objet de l’e-mail « RGPD - Droit d’opposition », accompagné d’une copie recto de votre carte d’identité.

6.6. Droit à la portabilité

Vous avez le droit de demander à recevoir les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Nous sommes en droit de refuser cette demande pour les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat conclu avec vous.

Pour exercer ce droit, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse info[at]Legacio[point]be en indiquant comme objet de l’e-mail « RGPD - Droit à la portabilité », accompagné d’une copie recto de votre carte d’identité.