Qu’est-ce qu'une déclaration de succession en Belgique ?

La déclaration de succession est un document que chaque héritier est tenu de déposer auprès de l’administration fiscale concernant les avoirs et les dettes du défunt au moment de son décès. Les informations permettent au fisc de calculer le montant des droits de succession à payer par chaque héritier.

A quoi sert la déclaration de succession ?

Suite au décès d’un résident belge, chaque héritier est tenu de payer des « impôts » sur l’héritage qu’il perçoit. Ces « impôts » sont ce qu’on appelle les droits de succession.

Afin de calculer ces droits de succession, l’administration fiscale a besoin d’informations sur les montants perçus par chaque héritier. Cela se fait à travers un document officiel, appelé « déclaration de succession », que chaque héritier est tenu de remettre.

Un exemple de formulaire de déclaration de succession peut être téléchargé depuis le site de l’administration fiscale.

Comment rédiger la déclaration de succession ?

Il y a plusieurs façons : vous pouvez la faire vous-même dans certains cas ou avec l’aide d’un expert en succession.

Nous vous invitons à consulter ces parties du guide pour en savoir plus :

Quelle est la différence avec la déclaration d’impôts annuelle ?

Tant la déclaration de succession que la déclaration d’impôts annuelle sont des documents qui ont pour but de communiquer au fisc des informations lui permettant de calculer le montant d’un impôt.

La déclaration de succession doit être complétée après le décès d’une personne. Les informations déclarées permettront à l’administration fiscale de calculer les montants de droits de succession à payer par chaque héritier.

La déclaration d’impôt doit être complétée annuellement et permet le calcul de l’impôt des personnes physiques. Cette déclaration annuelle est complétée pour l’année précédente (exercice fiscal). Par conséquent, même durant l’année du décès et la suivante, les héritiers devront également remplir la déclaration fiscale pour les revenus du défunt. Cette déclaration peut être introduite en ligne viaMyMinfin (> Remplir la déclaration d’une personne décédée).

Dans le cas où le défunt doit payer un supplément d’impôt personne physique, ce montant sera ajouté au passif de la succession. Il aura donc pour effet de réduire le montant hérité et par conséquent le montant des droits de succession. A l’inverse, tout remboursement d’impôt sera ajouté à l’actif de la succession.


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