déclaration de succession

Gestion complète de votre déclaration de succession
et déblocage des comptes bancaires

Proposé par des experts en succession, partout en Belgique.
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Tracas. Paperasse. Attente.
Prise en charge de A à Z
Nos juristes traitent toutes vos obligations légales et administratives en votre nom. Ne vous souciez plus de faire des erreurs
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Après avoir donné votre accord, nous entamons les démarches dans les 24h. Evitez de payer des amendes de retard
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Notre tarification ne dépend pas du montant de l'héritage. Ne payez plus de frais d'honoraire élevés chez un notaire.
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Etape 1

J’obtiens mon devis

Par téléphone, un juriste de notre équipe vous explique ce qu'est la déclaration de succession, si vous en avez besoin et combien cela coûte. Cet appel prend généralement 10 minutes et n’entraîne aucune obligation.
Etape 2

Je programme un rendez-vous avec un expert

Nous organisons un premier rendez-vous téléphonique pour répondre à toutes vos questions et récupérer les documents nécessaires. Vous recevez également la procuration par courrier et par e-mail pour démarrer les démarches.
Etape 3

Je délègue la gestion des démarches

C’est parti ! Notre équipe se charge de préparer les documents légaux et d’informer toutes les instances afin que vous n’ayez rien à gérer vous-même. Nous vous tenons régulièrement informé de l’avancement de votre dossier.
Etape 4

Je reçois l’accord de la banque et de l’administration

Une fois les démarches effectuées, les comptes en banque sont débloqués et les actifs disponibles. Lorsque notre mission est terminée, vous êtes assuré que toutes les obligations légales ont été accomplies.

Vos questions à propos de la succession en Belgique

Qu’est-ce qu’une déclaration de succession?
Suite au décès d’un résident belge, une « déclaration de succession » doit être déposée auprès de l’administration fiscale afin de permettre à l’administration de déterminer les droits de succession. A cette fin, la déclaration de succession devra reprendre les éléments du passif ainsi que les éléments d’actifs du défunt. Si le défunt n’était pas résident belge mais qu’il possédait en Belgique un ou plusieurs immeubles, dans ce cas les héritiers devront déposer une « déclaration de mutation par décès ».
Qui doit déposer la déclaration de succession?
Tout héritier désigné par la loi (enfant, conjoint, etc.) ainsi que tout héritier désigné par testament qui reçoit l’ensemble ou une fraction de l’ensemble de la succession. A défaut pour ceux-ci de déposer une déclaration de succession, les autres personnes recevant un/des bien(s) en raison de la succession peuvent être invitées par l’administration fiscale à déposer une déclaration de succession. Toutefois dans ce cas la déclaration ne concerne uniquement ce qui les concerne. Concrètement, la déclaration peut être déposée par un ou plusieurs héritiers/légataire universels ensemble.
Où faut-il déposer la déclaration de succession?
La déclaration de succession doit en principe être déposée au bureau des droits de succession dans le ressort duquel le défunt avait son dernier domicile fiscal.
Déblocage des comptes du défunt
Lorsque la banque est informée du décès du titulaire d’un compte, elle a l’obligation de bloquer l’utilisation des comptes et coffres du défunt mais également souvent ceux du conjoint. Ceci afin de garantir le paiement des droits de succession et les éventuelles dettes du défunt et/ou des héritiers. Sur présentation de justificatifs, certaines dettes du défunt (pompes funèbres, frais de maladie, loyer, etc.) peuvent toutefois être payées par le compte courant du défunt. Pour débloquer le(s) comptes du défunt, il faudra notamment remettre à la banque une « attestation d’hérédité ». Ce document atteste de l’identité des héritiers ainsi que leurs droits dans la succession.
Est-ce qu’un notaire est nécessaire ou utile ?
Contrairement à une idée très répandue, l’intervention du notaire n’est pas nécessaire en cas de succession. En effet, la déclaration de succession n’est pas un acte notarié, c’est une déclaration purement et exclusivement fiscale, du même type que la déclaration fiscale annuelle. Ainsi, comme l’indique Test-Achats, l’intervention d’un notaire engendre souvent des frais trop élevés. L’établissement et le dépôt de la déclaration de succession peuvent être réalisés par toute personne. Cela étant, en raison de la technicité de la matière ainsi que des enjeux importants, il est conseillé de se faire assister par une personne disposant d’une connaissance pointue du droit fiscal et du droit civil.
Le dépôt d’une déclaration de succession est-il obligatoire?
Le dépôt d’une déclaration de succession est en principe obligatoire. Dans le cas où déclaration n’est pas déposée, l’administration fiscale pourra établir elle-même les droits de succession qui devront être payés. Cela étant, l’administration se montre flexible et accepte qu’une déclaration de succession ne soit pas déposée lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
  • 1) Il n’y a aucun immeuble dans la succession
  • 2) Aucun droit de succession n’est dû
Si vous avez un doute contactez-nous, nous déterminerons rapidement si vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession.
Quel délai pour déposer la déclaration de succession?
Le délai pour déposer la déclaration de succession est déterminé en fonction du lieu du décès et :
  • En Belgique : 4 mois à partir de la date du décès
  • Dans autre pays d’Europe : 5 mois
  • En dehors de l’Europe : 6 mois
Si la déclaration n'est pas déposée à temps, chaque héritier s’expose à une amende.

Guide déclaration de succession

Notre équipe de juristes spécialisés vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de succession

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