LEGACIO - Conditions Générales d’utilisation

 

1         Relation contractuelle

 

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation par vous du site Web (accessible à l’adressehttps://www.LEGACIO.be/), y compris les sous-domaines qui y sont associés, du Contenu, les applis logicielles connexes (parfois appelées « applis »), données, SMS, API, e-mails, discussions instantanées, échanges téléphoniques, boutons, widgets et publicités concernés de contenu, de produits et de services (ci-après les « Services ») mis à disposition par Monsieur Killian Geleyn (ci-après « LEGACIO »), entreprise personne physique, dont le siège social est sis à 1200 Bruxelles, clos Marcel Fonteyne 61, inscrit sous le numéro d’entreprise 0684.909.278.

Le terme « Contenu » désigne toute information, toute donnée, tout texte, lien, graphique, contenu photo, audio ou vidéo, tout code ou autre document ou ensemble de documents que vous pouvez consulter sur les Services, auxquels vous pouvez accéder par le biais des Services ou avec lesquels vous pouvez interagir par le biais de ces derniers.

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et LEGACIO. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ni les utiliser.

Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. LEGACIO peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Dans le cadre de l’activité certaines règles spécifiques pourraient venir s’ajouter aux présentes Conditions. Ces règles supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés et doivent être considérées comme faisant parties intégrantes de ces Conditions.

Il pourra arriver que LEGACIO apporte des modifications aux Conditions. Le cas échéant, ces modifications vous seront notifiées et vous devrez les accepter pour continuer à utiliser les Services.

2         Les Services

 

Les Services constituent une plate-forme d’information et éventuellement de mise en relation avec un prestataire tiers indépendant.

Les Services sont fournis exclusivement aux fins suivantes :

 

-   Aider les clients à rassembler des informations en matière de services funéraires et de formalités légales et administratives liées au décès ; et

-   Aider les entreprises du secteur à établir des relations avec leurs clients, y compris potentiels, par le biais de services gratuits ou payants proposés par LEGACIO ou par son entremise.

Sauf autrement convenu par LEGACIO dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

Vous reconnaissez que LEGACIO ne fournit pas de services funéraires, ni de services de planification financière ou ni de services d’assurance. Le cas échéant, ces services sont fournis par des prestataires tiers indépendants (i) qui ne sont pas employés par LEGACIO, (ii) qui ne représentent en aucun cas LEGACIO, (iii) dont LEGACIO n’assume en aucun cas la responsabilité.

2.1        Licence

 

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, LEGACIO vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible :

  1. a)     d’accès et d’utilisation du Contenu sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ;
  2. b)     d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale.

2.2        Restrictions

 

Vous ne pouvez pas :

  1. a)     Supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ;
  2. b)     Reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par LEGACIO ;
  3. c)       Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ;
  4. d)     Insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ;
  5. e)     Provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ;
  6. f)       Tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

2.3        Services et contenus tiers

 

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels LEGACIO n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. LEGACIO ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, LEGACIO ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsables de la fourniture ou aide aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service dudit tiers bénéficiaire concerné.

2.4        Propriété

 

Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de LEGACIO. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit :

  1. a)     sur les Services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ;
  2. b)     d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de LEGACIO.

2.5        Votre utilisation des Services

 

Le Service n’est pas ouvert aux personnes de moins de 18 ans. 

Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du prestataire tiers ou de toute autre partie.

2.6        Liens vers des sites web tiers

 

Les Services peuvent contenir des hyperliens vers des sites Web exploités par des parties autres que LEGACIO. De tels liens vous sont fournis à titre informatif. LEGACIO ne contrôle pas ces sites Web et ne sont pas responsables de leur contenu ni de leur respect de la vie privée ni de toute autre pratique sur lesdits sites Web. En outre, il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que, quel que soit le lien que vous sélectionnez ou le logiciel que vous téléchargez (que ce soit à partir du présent Site Web ou de tout autre site Web), celui-ci ne contient aucun élément tel que des virus, vers, chevaux de Troie, défauts et autres éléments destructeurs. L'inclusion par LEGACIO d'hyperliens vers ces sites Web n'implique nullement une approbation du contenu de ces sites Web ou applis tiers ou une relation quelconque avec leurs exploitants.

3         Politique de confidentialité et communications d’informations

Tous les renseignements personnels que vous publierez sur les Services ou que vous soumettrez d'une quelconque manière en lien avec les Services seront utilisés conformément à notre Politique de confidentialité. Cliquez ici [bDV1] pour consulter notre Politique de confidentialité.

4         Exclusion - limite de responsabilité - indemnisation.

 

4.1        Exclusion

 

Les Services sont fournis « en l’état » sans aucune garantie, explicite ou implicite. Vous acceptez d’utiliser les Services à vos seuls risques et périls.

 

Vous acceptez que les risques découlant des Services vous appartiennent.

 

Vous acceptez également que LEGACIO ne garantit pas la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des prestataires tiers.

 

4.2        Limite de responsabilité

 

En aucun cas, LEGACIO ne pourra être tenue responsable des dommages causés lors de l’utilisation des Services. De même, LEGACIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage quelconque causé par un prestataire indépendant avec lequel vous êtes entré en contact par le biais de l’utilisation des Services.

 

LEGACIO ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services même si LEGACIO a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

Les limites et les exclusions du présent article 5 ne prétendent pas limiter la responsabilité de LEGACIO dans le cas où la législation relative à la protection du consommateur vous serait applicable.

 

Si malgré les dispositions précédentes la responsabilité de LEGACIO devait être retenue, celle-ci ne pourrait excéder un montant de deux mille cinq-cents (2.500) euros.

 

4.3        Indemnisation

 

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause LEGACIO ainsi que ses représentants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à :

  1. a)     l’utilisation que vous faites des Services ;
  2. b)     un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ;
  3. c)       une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.

5         Droit applicable et juridictions compétentes

 

Sauf autrement indiqué aux présentes Conditions, les présentes Conditions sera exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge.

En cas de litige relatif à la relation contractuelle ou aux présentes Conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et concertée.

Au cas où un tel règlement à l’amiable est impossible, le différend sera exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles de langue française.

6         Propriété intellectuelle

 

LEGACIO conservera tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle portant sur les Services et sur le contenu qui y figurera à l’exception de tout commentaire ou opinion personnelle qui serait effectué directement sur les Services ou à propos de ceux-ci.

7         Généralités

 

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des présentes Conditions, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées.

Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet.

Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, n’hésitez pas à nous contacter.

 

 [bDV1]Lien vers vie privée